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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2205061_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article 515-12 du même code : " Au terme du congé parental accordé dans les conditions prévues à la section 1, le fonctionnaire hospitalier est réintégré de plein droit, au

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00331_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article 515-12 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02100_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Aux termes de l'article 515-12 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91aa5

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

Saisi par Mme Y...aux fins de protection sur le fondement de l'article 515- 9du code civil, en raison de prétendues violences subies de la part de son concubin, le juge aux affaires familiales de Rennes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2501187_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Enfin, l’article 515-12 du même code prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, que : « Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208770_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

712-8 et 739 du même code, ou le juge aux affaires familiales en application des dispositions de l'article 515-12 du code civil/ () Lorsqu'il s'agit d'une personne condamnée, l'information des autorités

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2315811_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

échéant à l'occasion d'une procédure autre que celle pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, ou prononcée en application des dispositions de l'article 515-11 du code civil dans le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203748_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

712-8 et 739 du même code, ou le juge aux affaires familiales en application des dispositions de l'article 515-12 du code civil. / (). / Lorsqu'il s'agit d'une personne condamnée, l'information des autorités

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300724_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

712-8 et 739 du même code, ou le juge aux affaires familiales en application des dispositions de l'article 515-12 du code civil. / (..) / Lorsqu'il s'agit d'une personne condamnée, l'information des autorités

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01745_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article 515-12 : " Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202212_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes de l'article 515-12 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201606_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

échéant à l'occasion d'une procédure autre que celle pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, ou prononcée en application des dispositions de l'article 515-11 du code civil dans le

Source officielle
CA

2ème Chambre

6031f4206c33492cb231320c

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

susceptibles d'être modifiées ou supprimées en cas de survenance d'un élément nouveau ; que tel est le cas des mesures provisoires prises dans le cadre d'une mesure de protection et ce conformément à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

Elle indique que, si elle a déposé plaintec/M. A

ORTA_2514563_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

712-8 et 739 du même code, ou le juge aux affaires familiales en application des dispositions de l'article 515-12 du code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102403_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

L'article R. 57-8-12 du même code, dans sa version alors en vigueur, dispose : " Les visites se déroulent dans un parloir ne comportant pas de dispositif de séparation. / Toutefois, le chef d'établissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5ff

Appel

8 août 2011

8 août 2011

déférée, en rappelant en tout état de cause et en tant que de besoin, que la durée maximale des effets de l'ordonnance de protection ne pouvait être que de quatre mois conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100174

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

515-12 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101736_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

affaires familiales en application de l'article 515-12 du code civil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402201_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

712-8 et 739 du même code, ou le juge aux affaires familiales en application des dispositions de l'article 515-12 du code civil. () / Lorsqu'il s'agit d'une personne condamnée, l'information des autorités

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2208275_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Le 15 février 2022, elle a bénéficié d'une ordonnance de protection délivrée en application de l'article 515-9 du code civil.

Source officielle

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