000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président

[H] [J], Mme [T] [J], Mme [X] [J] et Mme [F] [J] en référé devant le premier président, sur le fondement des articles 82, 514-3, 514-5, 517-1 du code de procédure civile, de l'article 16-1-1 du code civil

[L] [F] a saisi la première présidente de la cour d'appel de Rouen d'une demande de suspension de l'exécution provisoire au visa de l'article 514-3 du code procédure civile.

514-3 du code de procédure civile et non de l'article 514-1 du code de procédure civile.

514-3 du code de procédure civile.

514-3 du code de procédure civile.

SUR CE : L'article 514-3 du code de procédure civile, applicable en l'espèce, dispose : 'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin de d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il

Dès lors, ils ne se trouvent pas dans la situation expressément visée par l'alinéa 2 de l'article 514-3 du code de procédure civile.

514-3 du code de procédure civile.

Par acte du 2 février 2026, Madame [X] [P] a fait assigner Monsieur [L] [B] devant le Premier président de la cour d'appel de Douai sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile aux fins

514-3 du code de procédure civile ; - à titre subsidiaire, débouter la société [A] et la société [C] Horizons de l'ensemble de leurs demandes comme étant mal fondées ; - dire qu'aucun moyen sérieux

514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, de dire irrecevable cette demande au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, à titre infiniment subsidiaire, de rejeter la

Il s'ensuit que la première des deux conditions cumulatives posées par l'article 514-3 du code de procédure civile n'est pas remplie.

à l'article 514'du code de procédure civile.

Mais, comme le souligne les défendeurs, la nouvelle contrainte introduite par l'article 514-3 du code de procédure civile n'apparaît pas excessive au regard des objectifs poursuivis par le législateur

la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il s'ensuit que la première condition posée par l'article 514-3 du code de procédure civile n'est pas remplie.

524 ancien du code de procédure civile ce qui constitue une erreur manifeste d'appréciation puisqu'à l'audience du 9 mars 2022, elle avait bien soulevé les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure