6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 511-1, L. 514-9 et R. 514-4 3° du code de l'environnement, 111-4 du code pénal, 459, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

1er 2 de la directive 65/65/CEE du conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, des articles L. 511, L. 512 et suivants du Code de la santé publique, L. 658-1 et L. 658-5 du même Code, 1382

500 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile.

deux circonstances aggravantes, l'article 398 alinéa 3 et l'article 398-1 du Code de procédure pénale énumèrent les délits relevant du juge unique ; que le 5 de l'article 398-1 de ce code vise entre autres

L. 512-64 du code de la consommation, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en tout état de cause, en exigeant que soit visé dans l'acte de recours l'ensemble des procès-verbaux

R. 5001 à R. 5003 du Code de la santé publique et des arrêtés pris pour leur application en date du 1er juillet 1973, 28 juin 1977 et 27 février 1980, de l'article L. 517 et en tant que de besoin L. 512

de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile, - débouter

Code de commerce, * 3000€ à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle sollicite la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et pris de la violation des articles L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la directive 65/65 du Conseil des communautés européennes, des articles 59 et 60 de l'ancien Code pénal, 591

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 512, 591, 592 du Code de procédure pénale, L. 212-1, R. 213-6, R. 213-7 et R. 213-8 du Code

[J] a fait assigner la Sa Abeille vie devant la juridiction de la première présidente de la cour d'appel de Rouen, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner la suspension

et celle de 2 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

2 du code civil ; 3 / qu'une double imposition constitue une atteinte injustifiée aux biens ; qu'en conséquence, en empêchant la caisse d'épargne de procéder aux déductions autorisées par l'article

moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512, 513 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, infirmant une décision de relaxe, a déclaré M.

2 du code civil ; 3 / qu'une double imposition constitue une atteinte injustifiée aux biens ; qu'en conséquence, en empêchant la caisse d'épargne de procéder aux déductions autorisées par l'article

2 du code civil ; 3 / qu'une double imposition constitue une atteinte injustifiée aux biens ; qu'en conséquence, en empêchant la caisse d'épargne de procéder aux déductions autorisées par l'article

2 du code civil ; 3 / qu'une double imposition constitue une atteinte injustifiée aux biens ; qu'en conséquence, en empêchant la caisse d'épargne de procéder aux déductions autorisées par l'article