sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation prévue par l'article L. 514-2 du Code du travail ; qu'il a été poursuivi ainsi qu'Elie X..., en application de l'article L. 531-1 dudit Code, pour avoir

227 de la loi du 25 janvier 1985, L. 121-1, L. 122-12, L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1, L. 514-1, L. 514-2, L. 514-3, L. 531-1, L. 481-2 du Code du travail, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "

L. 514-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 janvier 2002, qui n'était pas applicable à l'espèce, a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 514-2, alinéa 2, du

pris de la violation des articles R. 512-16 du Code du travail ensemble L. 514-2, alinéa, 2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à juste titre que le conseiller prud'hommes

L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 514-2 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DE LA LOI 79-14 DU 18 JANVIER 1979 ; ATTENDU QUE M.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 514-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 514-2 , L. 412-18 et L. 412-19 du code du travail ; Attendu

L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les demandes fondées sur le statut de salarié protégé dérivent du contrat de travail au sens de l'article R. 516-1 du Code du travail

X... par la société Cogema, il n'y avait pas eu départ volontaire du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 514-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que les

alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1154 du code civil ; Mais attendu que le délai d'une année prévu à l'article 1154 du code civil n'étant

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 514-2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable

L. 513-1 et L. 514-2 du Code du travail ; 2 / que les parties à un contrat de travail doivent avoir un comportement loyal jusqu'à la cessation effective des relations contractuelles, ce qui interdit

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'article L. 514-2 du Code du travail ne vise qu'à interdire le licenciement d'un conseiller prud'homme pour un motif en relation avec

X... ayant saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de réintégration dans son "contrat d'expatriement" à Bombay, en se prévalant de la protection de l'article L. 514-2 du Code du travail, la cour

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail : Attendu que M.

L. 514-2 du Code du travail ; 2 / que, méconnaissant les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui s'est abstenue de répondre aux deux moyens déterminants

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 321-9, alinéa 2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date