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Par ailleurs, il fonde sa demande indemnitaire sur l'article R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, en prétendant que la mesure lui a occasionné un préjudice financier important et que la

Ils seront laissés à la charge de la SA CEGC en application de l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution. M.

l’article L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

[X] devra être débouté de sa demande de dommages et intérêts, l'article L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution lui imposant de justifier d'un préjudice occasionné par la mesure d'exécution

L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 512-2, R. 511-1 et R. 512-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces régulièrement produites, * Juger la société [O] ASSURANCE ET RÉASSURANCE recevable

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la société Cote Jardin S.A à payer à la société [I] S.A.S la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

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Par conclusions n°1 déposées à l'audience de procédure du 7 octobre 2025, LIFT demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1221 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 512-2 du code des procédures

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L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution.

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L.511-1 ne sont pas réunies ; que selon l'article L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution, les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire