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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
696a9cfccdc6046d47927959
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il invoque le défaut de signification du titre qui fonde les poursuites en violation de l'article 503 CPC en l'absence de justificatif de la signification du jugement, ce dernier ayant seulement été signifié
Source officielleTrib. de Commerce
69a18728cdc6046d47ea1e9a
11 juillet 2025
11 juillet 2025
demande à titre subsidiaire émanant du ministère public, et prononcera à l'encontre de Monsieur [C] [G] une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69a1949acdc6046d47ebb94f
29 octobre 2025
29 octobre 2025
fera droit à la demande émanant du ministère public, et prononcera à l'encontre de Monsieur [R] [G] une faillite personnelle pour une durée de 8 ans ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69a19315cdc6046d47eb9955
29 octobre 2025
29 octobre 2025
demande à titre principal émanant du ministère public, et prononcera à l'encontre de Monsieur [R] [H] une faillite personnelle pour une durée de 8 ans ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69a18773cdc6046d47ea2747
11 juillet 2025
11 juillet 2025
émanant du ministère public, et prononcera à l'encontre de Monsieur [I] [X], et de Monsieur [A] [M] une interdiction de gérer pour une durée de 8 ans ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-2
626b80d7d1fb03057d9a4ed4
28 avril 2022
28 avril 2022
[N] [H] et la SARL Maison [H], in solidum, la somme globale de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration, transmise au greffe le
Source officielleRétention Administrative
69005dfd2481d356bd175391
25 octobre 2025
25 octobre 2025
Je vise l'article 503 du CPC. [N] [H] a été entendu en ses explications ; il déclare : je suis en France depuis 2019. Je suis arrivé en train depuis l'Italie.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6791de4f93ef93c421386a79
22 janvier 2025
22 janvier 2025
503 du CPC.
Source officielleTrib. de Commerce
69a1947ecdc6046d47ebb734
29 octobre 2025
29 octobre 2025
demande à titre principal émanant du ministère public, et prononcera à l'encontre de Monsieur [N] [U] une faillite personnelle pour une durée de 10 ans ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66fce3f28d6ea26f688da88b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
R743-13 alinéa 2 du CESEDA et l'article 503 du CPC : - CONSTATER par ailleurs qu'il ne ressort d'aucune pièce de la procédure que Monsieur [M] se soit vu notifier, régulièrement, l'ordonnance du
Source officielleJEXMOBILIER
66ec7617bf8acf9bcb63ecb1
23 juillet 2024
23 juillet 2024
503 du CPC, L111-3 du CPCE - Prononcer la nullité de la saisie attribution en date du 11 juillet 2023 et la saisie par indisponibilité du certificat d’immatriculation du 8 septembre 2023 pratiquée par
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6791de5093ef93c421386a7d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
503 du CPC.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6791de5093ef93c421386a7f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
503 du CPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68e9e488154299c7318fb3c2
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[H] demande à la cour de : VU les articles 500, 501, 502, 503, 408 à 410 du code de procédure civile, 544, 1353 à 1356 du code civil, INFIRMER le jugement du 15 juin 2023 rendu par le Tribunal judiciaire
Source officiellechambre 05
69f1c0f1cdc6046d47f0fe77
28 avril 2026
28 avril 2026
700 du CPC.
Source officielleREFERE
69f4704ecdc6046d4731b5e2
30 avril 2026
30 avril 2026
872 et 873 alinéa 2 du CPC, Vu les dispositions de l'article 809 du CPC, Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1331-7 du même
Source officielleREFERE
69e1f8dbcdc6046d478d219c
16 avril 2026
16 avril 2026
873 alinéa 2 du CPC, Vu les articles D441-5 et l441-10 du code de Commerce, Vu l'article 1104 du Code Civil, Vu l'article 700 du CPC, Vu les pièces susvisées, Condamner Monsieur [K] [D] au paiement de
Source officiellechambre 1-14
6a0de78bcdc6046d47543f7e
10 avril 2026
10 avril 2026
L.441-10 du code de commerce * la somme de 3 000€ en application de l'article 700 du CPC * la somme de 2 500€ à titre de dommages et intérêts compte tenu de son attitude fautive * les entiers dépens
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5af4cdc6046d47b62b1b
23 avril 2026
23 avril 2026
Ainsi, la société [W] AUTO OUEST demande au tribunal de céans de : Vu l'article 54 du CPC; Vu l'article 1603 du code civil, Vu les pièces In limine litis PRONONCER la nullité de l'assignation délivrée
Source officielleDELIBERE CONTENTIEUX
69f47c97cdc6046d473287a4
24 avril 2026
24 avril 2026
* Sur les demandes accessoires La SAS [Localité 1] a dû constituer avocat pour organiser sa défense, la SARL MJDM sera donc condamnée à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC.
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