prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Y... relative à la présomption de mitoyenneté du mur édictée par l'article 653 du code civil méconnaît les dispositions de l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, lesquelles interdisent

cet appel non immédiatement recevable, à défaut de la requête prévue à l'article 507 du Code de procédure pénale ; Que les pièces annulées ayant été retirées, un nouveau juge d'instruction a été désigné

[K] à payer aux époux [F] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens par application des dispositions de l'article 695 du code de procédure civile, et ordonner l'exécution provisoire du jugement à

de la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

la société [1] le 8 aout 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile.

Par conclusions du 15 septembre 2025, la société Nouvelle [T] Service Maintenance et la SA SMA demandent à la cour, au visa des articles 9, 122 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code

503 et 891 du nouveau Code de procédure civile, 33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 et 51 du décret du 31 juillet 1991 ; alors que, d'autre part, en soulevant à nouveau d'office le moyen tiré de

les époux [I] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les époux [I] à payer la somme de 1 500 euros à M. 

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

une indemnité de 3 000 € en réparation de son préjudice moral, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure pénale, ensemble l'article 515 du même code ; 2°/ que la partie civile, non

[M] [B] demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 815'2 du code civil, -déclarer M.

450 du Code de Procédure Civile