ne sont ni claires ni précises, ont méconnu l'article 50 de la charte des droits fondamentaux ; - que les juges, qui ne se sont pas assurés que la charge résultant de l'ensemble des sanctions prononcées

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 additionnel à la même Convention, le principe ne bis in idem, les articles 50 de la Charte des

l'article 14 § 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - elle méconnait l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation ; - il méconnaît l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation ; - il méconnaît l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

    L’article 4 du Protocole n o 7 est-il applicable à la procédure en question, eu égard au fait que la première décision a été rendue dans un autre État que la France et compte tenu de l’article

50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, lu en combinaison avec l'article 52, § 1, de la même Charte, devait être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale

Le droit garanti à l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne peut être invoqué que si le prévenu à l'encontre duquel le juge envisage de prononcer une ou plusieurs sanctions

que l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la Charte), consacrant ce principe, en ce que, s’agissant de la fraude fiscale, il avait déjà fait l’objet d’une procédure fiscale

Il soutient que la différence de traitement, au regard des dispositions de l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tel qu'interprété à la lumière de l'arrêt du 5 mai 2022

15 bis de la directive 2002/58/CE portent-elles atteinte au droit fondamental garanti par l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en ce qu'elles excluent l'application

octobre 2020, pourvoi n° 19-81.929), en ce qu'il est prétendu que la coordination assurée par la réglementation française entre les poursuites pénales et fiscales pour fraude à la TVA méconnaîtrait l'article

4 du septième protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 14-7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'article

50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 54 de la Convention d’application de l’accord Schengen ; - le juge pénal a également méconnu les articles 6, 8 à 11 et 13 de

au regard de l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'autre ; -Ce cumul méconnaît en l'espèce le principe de proportionnalité protégé par l'article 8 de la Déclaration

X... conclut à l'annulation de l'arrêté subsidiairement pour violation de l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000 et plus subsidiairement, des dispositions

Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du principe ne bis in idem : Attendu que le prévenu, poursuivi du

4 du protocole n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.