5.3 et 5.4) ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner la société [E] au paiement de la somme de 1 270 000 euros réclamée par la société Caussade, que les premiers juges avaient justement retenu que

Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les

Si l'article 5.4 se réfère aux cas visés aux articles 6.1, 6.2 et 6.3, il est néanmoins évident à la lecture du contrat que les cas visés sont en réalité ceux des articles 5.1, 5.2 et 5.3.

5.3 et 5.4 du contrat, dont le montant devra être déterminé après qu'ASSURLAND ait communiqué les éléments permettant de le chiffrer, à savoir tant le nombre de mises en relations inexactes ou incohérentes

A l'audience, comme dans leurs écrits, les parties reconnaissent mutuellement le principe de détermination du montant des commissions de [R] [P] conformément aux dispositions des articles 5.3 et 5.4 du

Elle fait valoir que : - le prêt garanti par le cautionnement litigieux stipulait expressément qu'il serait également garanti par les nantissements de comptes titres financiers (article 5.3) ; - le contrat

5.3, 5.4, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 215, 215-2 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

4.3); right to establish educational institutions and, with consent of the parents and children, teach religion as extracurricular courses (Articles 5.3 and 5.4); right to establish and maintain religious

suivie contre lui pour malversations, abus de confiance, faux et usage, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5.3, 5.4 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

5.1, 5.2, 5.4 et 5.5 sous un mois, et ceux mentionnés à l'article 5.3 sous huit jours, et en fournissant le document établissant les garanties financières sous huit jours également, d'une part, et a suspendu

Sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande d'annulation de la résolution n°5.1 et par voie de conséquence, des résolutions n°5.2, 5.3, 5.4, 5.5, 5.6, 5.7, 5.8, 6, 7, 8, et 9.1.

L'inventaire enregistré le 11 mai 2022 n'est également pas détaillé s'agissant des relevés bancaires des pièces 5.1 e), 5.5 a), 5.6 a), 5.7 a), 5.9 a) et c), 5.10 e), 5.11 e) et g), 5.12 c) et d), 5.15

5.1/5.2/5.3/5.4 des contrats, l'existence d'aucune clause de prolongation de la durée des contrats d'affrètement ; qu'en affirmant que la relation contractuelle ne prenait pas fin à la date d'expiration

, 214, 569, 609-1, 591, 593, 725, D. 51 et D. 65 du Code de procédure pénale, 5.1, 5.3, 5.4 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation des mémoires du

142-2, 144-1, 145-2, 148, 181, 186, 201, 214, 569, 591, 593, 609-1, 725, D. 51 et D. 65 du Code de procédure pénale, 5.1, 5.3, 5.4 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu

5.1, 5.2 et 5.3 du contrat de travail de M.

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5.3 et 6.1 de la