5-1 et 5-2 de la convention collective de Carrefour - annexe III, cadres et assimilés - n'ont pas été violés, dès lors que l'arrêt a exactement énoncé que l'article 5-1 ne s'appliquait qu'en cas d'une

5-1 et 5-2 de la convention collective de Carrefour - annexe III, cadres et assimilés - n'ont pas été violés, dès lors que l'arrêt a exactement énoncé que l'article 5-1 ne s'appliquait qu'en cas d'une

la déchéance du terme appliquée par la banque à la suite du décès de Monsieur Roger B... en application de l'article 4 des conditions générales du contrat de prêt ainsi qu'à exciper d'un manquement de

Elle conteste les arguments adverses visant à voir qualifier l'augmentation du prix du marché en une demande de travaux supplémentaires par rapport au devis initial, objet du contrat de sous-traitance.

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 5-4 du contrat Generali, intitulé "anticipation de la retraite totale en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité", stipulait qu' "en cas d'arrêt

B. est débitrice d'une somme de 374.387,86 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 1998, outre les pénalités visées à l'article 5-4 du contrat de commission de transport,.

1184 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 5. 4 du contrat de vente du 16 septembre 2008, « le vendeur ne sera pas responsable de retards de livraison de l'appareil qui seraient l'effet d'une

M..., sa décision, contrainte et forcée, de résilier, au 30 septembre 2012, les baux commerciaux par application de l'article 5-4 du contrat de bail, dans la mesure où l'ensemble immobilier était affecté

Il soutient que : - le département de la Sarthe n'a pas respecté l'obligation de définir conjointement les modalités de remboursement conformément à l'article 5-4 du contrat d'engagement du 1er novembre

c) sur l'application de l'article 5-4 du contrat de prêt Le taux d'intérêt initial de 3,693 % était stipulé variable en fonction de l'évolution du taux de l'EURIBOR moyen mensuel sur 12 mois (article

La SAS SODECO a été confrontée à des difficultés financières et a sollicité par lettres du 07 03 2002 notamment l'application de l'article 5-4 du contrat-cadre portant paiement des factures de location

que l'article 5-4 du contrat prévoyait qu'un avis préalable serait adressé au déposant, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 du Code de la consommation et 1932 du Code civil ; 2 / qu'en considérant

; que pour fonder sa décision, la cour a jugé que la société invoquait l'article 5-4 du contrat réglant les effets financiers de la résiliation, alors que le jugement du 18 juin 1986 lui avait accordé

procédure d'appel d'offres visant à lancer les actions de communication dont elle avait besoin, que, ce faisant, la société Pandora ne pouvait utilement demander l'application des dispositions de l'article

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 12 JANVIER 2011 (n° 9 , 5 pages) Numéro d'inscription

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3° qu'en ne justifiant pas en quoi l'exigence de notification préalable prévue par l'article 5-4 du contrat aurait été " inapplicable en l'espèce ", la cour

Reprochant au franchisé l'inexécution des obligations stipulées dans les articles 4/6 du contrat de franchise, par courrier recommandé du 9 mars 2018, la société la Nounourserie a résilié le contrat de

5.2.1 des clauses générales du contrat d'architecte.