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192 842 résultats pour « article 5-3 des conditions générales du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00508

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'aux termes de l'article 5-3) des conditions générales du contrat de crédit-bail

Source officielle

Page 1 sur 9643

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CC

civ2

613724aecd580146774177d7

Cassation

8 septembre 2005

8 septembre 2005

1134 du Code civil et de l'article L. 113-12 du Code des assurances ; 2 / que selon l'article 5-3 des conditions générales du contrat d'assurance, "la résiliation prend effet au terme de la période

Source officielle
CC

comm

61372366cd58014677409400

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

avoir pris connaissance des conditions du contrat stipulé ci-dessus, ainsi qu'au recto qu'il approuve", et que ces conditions générales figuraient bien au recto dudit contrat, a retenu que la société

Source officielle
CA

8e Chambre A

6035ef6a462599553cd3ea36

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

L'appelante se réfère néanmoins à l'article 2 des conditions générales de vente figurant sur le bon de commande stipulant que « les délais de livraison ou d'intervention en sont donnés qu'à titre indicatif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

686766f67c03803a32c27169

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les conditions générales du contrat stipulent en leur article 5.2 : « en cas de rupture du contrat pour quelque cause que ce soit, et si le client confie la gestion de son service de restauration à une

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417b08

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

3-5 des conditions générales du contrat de crédit-bail , en cas de retard dans le paiement de toute somme due par le locataire, dans l'hypothèse où le bailleur accepte de surseoir à la résiliation encourue

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6876ab41e74401da7f35b5d5

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La société COFIDIM sollicite la majoration des sommes réclamées des intérêts au taux contractuel de 1 % par mois se fondant sur les stipulations de l’article 3-5 des conditions générales du contrat et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02612

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

que l'article L. 362-6 (devenu L. 8224-5) du code du travail prévoyait spécialement cette possibilité s'agissant du délit prévu par les articles L. 362-3 et suivants dès lors qu'il était commis pour le

Source officielle
CC

comm

61372404cd58014677411278

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

du 27 juillet 1990 la Banque ARJIL ne s'est engagée qu'à souscrire à une augmentation du capital de la société Vienne actions par apport d'une somme de 3 050 000 francs, la cour d'appel, en considérant

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69dea2cccdc6046d473e330a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

1792 du code civil, dès lors que le fait générateur de responsabilité était connu de l’assuré à la date de souscription du nouveau contrat, ce fait devant alors être qualifié de passé connu; - peu importe

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300626

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

3-5 des conditions générales du contrat de construction, produites aux débats énonce que le retard de règlement est sanctionné par l'application d'un taux d'intérêts sur les sommes dues de 1 % à partir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201302

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

l'article L 132-5-3 qui précise que l'encadré mentionné dans l'article L 132-5-2 est inséré en début de notice ; qu'en l'espèce, dans le contrat Imaging, cet encadré intitulé 'dispositions essentielles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201303

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

l'article L 132-5-3 qui précise que l'encadré mentionné dans l'article L 132-5-2 est inséré en début de notice ; qu'en l'espèce, dans le contrat Imaging, cet encadré intitulé 'dispositions essentielles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201304

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

l'article L 132-5-3 qui précise que l'encadré mentionné dans l'article L 132-5-2 est inséré en début de notice ; qu'en l'espèce, dans le contrat Imaging, cet encadré intitulé 'dispositions essentielles

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200779

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

L 132-5 ; que l'alinéa 2 de l'article L 132-5 prévoit que le contrat précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers, l'article L 331-3 disposant effectivement que les entreprises

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201305

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

L 132-5 ; que l'alinéa 2 de l'article L 132-5 prévoit que le contrat précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers, l'article L 331-3 disposant effectivement que les entreprises

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300325

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

dernière, la cour d'appel a violé l'article 1134 (désormais 1103) du code civil ; 5°/ qu'en condamnant la société Axa à garantir la société FRI des condamnations prononcées contre cette dernière au

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200778

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

L 132-5 ; que l'alinéa 2 de l'article L 132-5 prévoit que le contrat précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers, l'article L 331-3 disposant effectivement que les entreprises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01064

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Selon l'article R. 7343-9, l'ARPE collecte auprès des plateformes mentionnées à l'article L. 7343-1 les données relatives au travailleur prévues au 1°, au 3° et au 4° du I de l'article R. 7343-3, notamment

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300393

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

4 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que l'article 4-2.1.1 des conditions générales d'assurance régissant le contrat conclu

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