AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00508
6 juin 2018
6 juin 2018
4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'aux termes de l'article 5-3) des conditions générales du contrat de crédit-bail
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civ2
613724aecd580146774177d7
8 septembre 2005
8 septembre 2005
1134 du Code civil et de l'article L. 113-12 du Code des assurances ; 2 / que selon l'article 5-3 des conditions générales du contrat d'assurance, "la résiliation prend effet au terme de la période
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