AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f70d69cdc6046d476cd82c
21 avril 2026
21 avril 2026
5 du contrat de vente du 21 février 2016.
Source officiellePage 1 sur 2496
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300848
21 décembre 2023
21 décembre 2023
légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que le contrat en l'espèce prévoyait de façon claire et précise que l'indemnité d'immobilisation : « sera versée au promettant et lui
Source officielle