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49 910 résultats pour « article 5 du contrat de vente qui prévoit l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f70d69cdc6046d476cd82c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

5 du contrat de vente du 21 février 2016.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300848

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que le contrat en l'espèce prévoyait de façon claire et précise que l'indemnité d'immobilisation : « sera versée au promettant et lui

Source officielle
CC

civ3

61372436cd580146774139c6

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

foncier que l'article L. 123-17 du Code rural exige à peine de nullité absolue de tout acte contraire ; que l'arrêt attaqué, qui a expressément constaté l'absence d'autorisation requise de la Commission

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742467b

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

; "alors, d'une part, que le contrat de confié constitue un contrat de dépôt et non un contrat de vente ; que, par ailleurs, la remise de choses en vue de leur vente n'est pas exclusive de l'existence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00405

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

En particulier, l'article 3.1 b) énonçait que « L'enseigne s'engage, pendant la durée du présent contrat à ne pas émettre directement ou indirectement par une entité sous son contrôle, un

Source officielle
CC

civ3

613721d0cd580146773f7a79

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

1134 et 1382 du Code civil ; 3°) que le contrat définitif de vente d'immeuble à construire peut préciser les termes du contrat préliminaire et s'impose à l'acquéreur n'ayant pas formulé de réserves avant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300220

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

de vente du 5 décembre 2014 prévoit qu'elle peut être mise en œuvre en cas de « retard provenant de la défaillance d'une entreprise (la justification de la défaillance pouvant être fournie par la Société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300188

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

La durée de cette promesse a été prorogée au 24 avril 2018 mais la vente n'a pas été conclue. 5.

Source officielle
CC

soc

61372343cd58014677407826

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

X... les sommes de 5 964 francs et 138 630 francs au titre du préavis, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail a été notifiée par lettre du 7 décembre 1993 et que l'article 11 des contrats

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200481

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article 2284 du code civil, quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. 5.

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c5992a

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

de base légale au regard des articles L. 420-1 et L. 442-5 du Code de commerce, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2 / que ne sont pas détachables des opérations de vente les services qui ne peuvent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200075

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

, de la réunion d'un certain nombre de conditions permettant la réduction d'assiette prévue par l'article L. 651-5, alinéa 2 ancien, du code de la sécurité sociale, lui interdisait de contester ensuite

Source officielle
CC

comm

61372496cd58014677416bb1

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

imputable et qu'en vertu de l'article 8 du contrat la somme de 5 000 000 FCFP versée restait donc acquise à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97b41cce69a12ae3d2e

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

en application de l'article 7 du contrat et l'article 6 de la notice d'assurance remise au locataire ; Sur le caractère prétendument disproportionné du contrat : la société Had-Oc a librement accepté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100576

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

de prestation de service et le contrat de prêt, les juges d'appel devaient s'interroger sur la point de savoir si, à raison de l'interdépendance, la résolution du contrat de vente et de prestation n'emportait

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a0e93b2cdc6046d4764c852

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

, la société [Localité 1] a été contrainte d'effectuer le déménagement total de l'appartement le 5 octobre au matin ; qu'elle avait par ailleurs programmé le réinvestissement du prix de la vente dans un

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192660cdc6046d4753d1fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société appelante conteste le caractère abusif de la clause de déchéance du terme en faisant valoir que la clause prévue à l'article I/4 du contrat de prêt ne prévoyait qu'une possibilité de déchéance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300682

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Le nu-propriétaire a assigné l'usufruitière et la société Les Scieries du Maine, avec laquelle cette dernière avait conclu un contrat de vente des pins, afin de voir juger que la coupe des pins Laricio

Source officielle
CC

comm

613724accd580146774176bb

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

que les parties avaient envisagé de prévoir au profit de la société Double V, d'un simple projet de contrat, sans constater l'existence d'un accord ferme et définitif des parties sur lesdites stipulations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192607cdc6046d4753b820

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il constate que la clause de déchéance du terme prévue au contrat de prêt liant les parties est réputée non écrite en ce qu'elle prévoit l'exigibilité immédiate

Source officielle