De même, selon l'article 5 du contrat intitulé «vente de produits par distributeur» il est prévu que le distributeur s'engage à faire de son mieux pour développer le plus grand marché possible pour les

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, a violé les articles 1134 et 1174 du code civil ; 5°/ qu'aux termes de l'article 5. 3 du contrat de vente du 16 septembre 2008, « dans le cas où l'acheteur découvrirait un défaut ou une non-conformité

Ceux-ci étaient vendus par un réseau de distributeurs indépendants qui assuraient également la vente de pièces de rechange ainsi que le service après-vente, en vertu de contrats de réparateurs agréés.

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et violé l'article L. 111-5-3, alinéa 1 in fine, du code de l'urbanisme ; 2°/ que toute promesse unilatérale de vente ou d'achat ou tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant

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