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638 résultats pour « article 5 du contrat de licence oblige la so »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6b8ab6c6260008b53236

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION 1/sur l'exécution déloyale du contrat L'article L.1222-1 du code du travail dispose :« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». M.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

68f1d264e5a8ebce7154832c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par lettre du 5 avril 2019, la société So Shape a notifié à M. [Z] son licenciement pour faute grave. Le 7 juin 2019, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b2100fc4cf860008dff620

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En application de l'article 1184 du code civil, le salarié peut demander la résiliation de son contrat de travail en cas de manquements de son employeur à ses obligations.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92506

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

A la suite de son licenciement elle devait étendre ses demandes et solliciter un rappel de salaire, des indemnités de fin de contrat ainsi que des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9250e

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

A la suite de son licenciement elle devait étendre ses demandes et solliciter un rappel de salaire, des indemnités de fin de contrat ainsi que des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00993

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

QUE ne caractérise pas un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement d'un salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé, le juge qui se contente de relever que les postes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92501

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

A la suite de son licenciement elle devait étendre ses demandes et solliciter un rappel de salaire, des indemnités de fin de contrat ainsi que des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92507

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

A la suite de son licenciement elle devait étendre ses demandes et solliciter un rappel de salaire, des indemnités de fin de contrat ainsi que des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9250b

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

A la suite de son licenciement elle devait étendre ses demandes et solliciter un rappel de salaire, des indemnités de fin de contrat ainsi que des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92503

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Le liquidateur expose qu'il apporte la preuve matérielle justifiant le licenciement économique, une liquidation judiciaire ayant bien été prononcée à l'encontre de la Société SO PRESTILES CARAÏBES.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924f2

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

A la suite de son licenciement elle devait étendre ses demandes et solliciter un rappel de salaire, des indemnités de fin de contrat ainsi que des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92500

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

A la suite de son licenciement elle devait étendre ses demandes et solliciter un rappel de salaire, des indemnités de fin de contrat ainsi que des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd924fd

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Le liquidateur expose qu'il apporte la preuve matérielle justifiant le licenciement économique, une liquidation judiciaire ayant bien été prononcée à l'encontre de la Société SO PRESTILES CARAÏBES.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9250d

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Le liquidateur expose qu'il apporte la preuve matérielle justifiant le licenciement économique, une liquidation judiciaire ayant bien été prononcée à l'encontre de la Société SO PRESTILES CARAÏBES.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924f4

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

A la suite de son licenciement elle devait étendre ses demandes et solliciter un rappel de salaire, des indemnités de fin de contrat ainsi que des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Chambre 4-5

64a7af033bcaf505db696248

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par ailleurs, en vertu de l'article L.1273-5 du code du travail, l'employeur qui utilise le titre emploi service entreprise (Tese) est notamment réputé satisfaire les obligations prévues par les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92504

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

A la suite de son licenciement elle devait étendre ses demandes et solliciter un rappel de salaire, des indemnités de fin de contrat ainsi que des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9250a

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

A la suite de son licenciement elle devait étendre ses demandes et solliciter un rappel de salaire, des indemnités de fin de contrat ainsi que des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9250c

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

A la suite de son licenciement elle devait étendre ses demandes et solliciter un rappel de salaire, des indemnités de fin de contrat ainsi que des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd924ff

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Le liquidateur expose qu'il apporte la preuve matérielle justifiant le licenciement économique, une liquidation judiciaire ayant bien été prononcée à l'encontre de la Société SO PRESTILES CARAÏBES.

Source officielle