AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
65af6b8ab6c6260008b53236
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION 1/sur l'exécution déloyale du contrat L'article L.1222-1 du code du travail dispose :« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». M.
Source officiellePage 1 sur 32
Pôle 6 - Chambre 10
68f1d264e5a8ebce7154832c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par lettre du 5 avril 2019, la société So Shape a notifié à M. [Z] son licenciement pour faute grave. Le 7 juin 2019, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris.
Source officielle