le contrat de distribution conclu entre la société SFR et la société Electronique occitane stipulait qu'il était « conclu intuitu personae en considération de la personne morale de la société [Electronique

[J] [R] (la société Automobiles JPB) un contrat de distribution et un contrat de réparateur agréé. 2.

alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de concession conclu le 1er novembre 1971 par la société Z... avec la société Massey-Ferguson SA stipulait, dans son article 11, que « le contrat conclu avec

La société Caraïbes chirurgie fait grief à l'arrêt de dire que le contrat conclu le 21 mai 2004 avec la société Dinno santé et son avenant du 5 octobre 2009 ne peuvent être qualifiés de contrat d'agence

Le même jour, en application de l'article 2 d) du contrat de cession, les sociétés KadéosKadéos et Accentiv'House ont conclu des contrats de partenariat avec la société Fnac et avec la société

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 3°/ qu'en cas de violation de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture de la

[F], dans le cadre d'un partenariat conclu en novembre 2013, confiant à ce dernier la distribution des articles de parfumerie commercialisés par la société Ds Ditribution. 3.

1147 du code civil ; 5°/ que la cour d'appel a elle-même constaté que le contrat de distribution, conclu pour trois ans à compter du 1er janvier 2001, avait été fautivement résilié en novembre 2001,

, la cour d'appel a dénaturé ce contrat et violé l'article 1134 du code civil ; 5 / que l'exclusivité territoriale -qui ne se présume pas et n'a pas à être exprès- peut être établie par tous moyens

Le tribunal constate que la société VIET NAM 33 DISTRIBUTION SARLU, au vu de l'objectif d'économie d'énergie recherché qui n'est pas contesté, n'aurait pas contracté s'il ne lui avait pas été caché l'inutilité

La Défense (les distributeurs), spécialisées dans la vente de véhicules automobiles, étaient membres de ce réseau, bénéficiaires d'un contrat de distribution de véhicules neufs et d'un contrat de réparateur

le contrat de distribution, de nature non exclusive, en son article 2.4 l'autorise expressément à contracter directement avec les utilisateurs finaux, ce choix ressortissant à sa propre liberté de contracter

du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Saint-Jacques, spécialisée dans la distribution en gros d'articles de chapellerie, a conclu, le 5 juin 2002, avec la société Ney, de droit

essentiels d'un contrat de distribution sélective ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1134 du code civil par refus d'application ; 3 / que le contrat de distribution sélective crée le cadre juridique

le 28/04/2026 à Me BES [B] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Les 18 et 19 novembre 2024 la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE et la société Ydl 1650 ont conclu un contrat de location gérance

) à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées, la société Hyundai a résilié, le 27 juin 2012, les contrats de distribution de véhicules neufs conclus avec les sociétés Safirauto et

9, alinéa 3 du contrat du 5 mars 1997 stipulait "le présent accord de distribution annule et remplace tout autre document qui aurait pu être établi entre la société Erso industrie et la société Sew Usocome

le contrat en son nom, cela exclut nécessairement que le contrat soit conclu avec une officine indépendante ou des officines groupées, peu important que les effets réels de ce contrat, et notamment le