Enfin, l'article 5 du code de procédure a été violé en ce que le juge a statué sur l'existence d'un groupement alors qu'il était demandé le transfert au profit de la SAS Serfim Recyclage ou de la Sarl

Enfin, l'article 5 du code de procédure a été violé en ce que le juge a statué sur l'existence d'un groupement alors qu'il était demandé le transfert au profit de la SAS Serfim Recyclage ou de la Sarl

Enfin, l'article 5 du code de procédure a été violé en ce que le juge a statué sur l'existence d'un groupement alors qu'il était demandé le transfert au profit de la SAS Serfim Recyclage ou de la Sarl

Enfin, l'article 5 du code de procédure a été violé en ce que le juge a statué sur l'existence d'un groupement alors qu'il était demandé le transfert au profit de la SAS Serfim Recyclage ou de la Sarl

Enfin, l'article 5 du code de procédure a été violé en ce que le juge a statué sur l'existence d'un groupement alors qu'il était demandé le transfert au profit de la SAS Serfim Recyclage ou de la Sarl

5 du nouveau Code de procédure civile a été violé ; alors, d'autre part, que l'article L. 412-20 du Code du travail ne peut être interprété restrictivement ; et alors, enfin, que l'entreprise Michelin

méconnu l'effet suspensif du pourvoi en cassation, a violé les articles L. 173-5 du code de l'environnement, 569 et 708 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'injonction de remise en état peut être

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4.

isolément ; que le placement en détention de Georges X... a été ordonné sur le fondement des dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale : éviter toute concertation ou pression, l'a été

des articles 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action

, pris de la violation des articles 63, 63-1, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

violé les articles 76 et 380-1 du code de procédure civile ; 5°/ que viole la règle de droit gouvernant le sursis à statuer le juge qui sursoit à statuer jusqu'à une décision qui n'a pas d'incidence

[T] a formé une nouvelle demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-6 du code de procédure pénale.

que, dans une information suivie, notamment, contre Jean-Pierre X..., celui-ci a présenté deux requêtes en annulation d'actes de la procédure invoquant la violation de l'article 174, alinéa 4, du Code

relevant de l'article 706-73 du code de procédure pénale. 5.

, de l'article 1349 du Code civil, des articles 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête du demandeur tendant à voir prononcer la nullité des pièces

, la chambre de l'instruction a violé les articles 222-22, 222-23, 222-22-1, 222-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 13.

, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137