CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100004

9 janvier 2019

portant refonte du statut du notariat en Polynésie française, ensemble l'article 5 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, dans les deux mois de la notification de sa nomination

Page 1 sur 26872

Suivant →

CC

civ2

613724d6cd58014677418c76

Cassation

5 avril 2006

Code civil la cour de Paris qui oppose à Saint-Gobain quartz la conscience du danger qu'auraient pu avoir d'autres sociétés du groupe auquel elle appartient ; 5 / qu'en faisant état d'une obstruction

Source officielle

civ2

613724d6cd58014677418c77

5 avril 2006

prive à nouveau sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 4 / que l'application des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale

civ2

613724d8cd58014677418d41

5 avril 2006

prive à nouveau sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 4 ) que l'application des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale

civ2

613724d8cd58014677418d42

5 avril 2006

prive à nouveau sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 4 ) que l'application des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale

civ2

613724d8cd58014677418d43

5 avril 2006

prive à nouveau sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 4 ) que l'application des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale

civ2

61372484cd58014677416220

5 avril 2006

sociale suppose que soit caractérisée la faute inexcusable en la personne de l'employeur auquel il appartiendra de supporter personnellement les dépenses, et que viole ce texte ainsi que l'article 5 du

civ2

61372485cd580146774162f3

5 avril 2006

prive à nouveau sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 4 ) que l'application des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale

civ2

61372485cd580146774162f4

5 avril 2006

prive à nouveau sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 4 ) que l'application des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale

cr

6137261dcd580146774230c3

28 octobre 2003

5 du Code civil, 121-3 et 311-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Patrick Ponsart du

soc

6079b1ab9ba5988459c53034

28 février 2002

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

soc

613723eecd580146774100d8

28 février 2002

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

soc

613723ebcd5801467740fea7

28 février 2002

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

soc

613723eccd5801467740ff6b

28 février 2002

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

soc

613723edcd5801467740ff6c

28 février 2002

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

soc

613723eecd580146774100d2

28 février 2002

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

soc

613723eecd580146774100d3

28 février 2002

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

soc

613723eecd580146774100d4

28 février 2002

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

soc

613723eecd580146774100d5

28 février 2002

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

soc

613723eecd580146774100d6

28 février 2002

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze