5 of the Convention.

une clause de non-concurrence et une période d'essai de six mois, chacune des parties se réservant de rompre le contrat sans indemnité pendant cette période, et devant respecter le préavis prévu par l'article

The applicants complain of a violation of Article 5 of the Convention on the basis of the following allegations (see the appended table for detailed information as to the specific complaints raised by

L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 5 de la convention collective nationale du Crédit agricole ; 2°/ qu'il résulte de l'article 5 de la convention collective que les organisations syndicales

5, 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-16, 695-22, 695-24, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné l'exécution du mandat d'arrêt

5, 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-16, 695-22, 695-24, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné l'exécution du mandat d'arrêt

Relying on Article 5 of the Convention, the applicant complains that the decisions extending his detention, worded in such a manner, were not based on the relevant grounds for detention under Serbian law

national de formation pour la recherche et l'éducation permanente (l‘INFREP) en réintégrant, dans l'assiette des cotisations et contributions sociales, l'indemnité d'usage versée, en application de l'article

représentée par son président directeur général en exercice, dont le siège social est Pont de Lignon à Monistrol sur Loire (Haute-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5

X... en qualité de maçon le 21 avril 1986 ; qu'aux termes de l'article 5 de la convention collective nationale du bâtiment, "l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné

X... faisant valoir qu'il avait perçu une rémunération inférieure à la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP en cas d'emploi

le droit d'exploiter l'établissement connu sous le nom de "Casino municipal de Cabourg", dans les locaux habituels du casino, pour une durée de seize ans à partir du 1er janvier 1978; que, selon l'article

X... a déclaré en juillet 1988 être en arrêt maladie ; que l'assureur a refusé sa garantie se prévalant de l'article 5 de la convention prévoyant que l'exigibilité du prêt avant terme met fin à l'assurance

vente et la société CIC, en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la société CIC, qui a mis en oeuvre le contrôle prévu à l'article

la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant

2 et 5 de la convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le bénéfice de la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article

qui attribuait expressément compétence à la juridiction de Francfort, la cour d'appel a dénaturé l'article 5 de la convention du 15 octobre 1990 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation présenté pour X..., pris de la violation des articles