22 bis de la convention collective et qui suppose une présence dans les locaux de l'entreprise constitue une disposition moins favorable, au sens de l'article 132-4 précité ; que la notion d'astreinte

L. 212-15-3-III du Code du travail l'accord de branche du 22 juin 1999 qui prévoit la possibilité de conclure des conventions individuelles de forfait en jours sans avoir précisé, comme le prévoit cet

13 de la convention collective susvisé que celui-ci ne prévoit donc un repos compensateur, lequel a pour objet d'éviter que le salarié effectue dans la même semaine une semaine travaillé et un service

al. 1 du code de procédure pénale, avant d'avoir éventuellement recours à la dernière prolongation ouverte par l'article 16 précité ; qu'en faisant application de ce texte lors du premier renouvellement

Le titre III du contrat, intitulé « convention de garantie », prévoit que les cédants s'engagent, selon certaines conditions, à restituer au cessionnaire, en cas d'inexactitude dans les déclarations faites

148-1 du code de procédure pénale », cependant que les dispositions de l'article 380-20 précité ne peuvent prévoir le maintien en détention provisoire de l'accusé renvoyé par la cour criminelle départementale

Y... prévoyait, en visant les dispositions conventionnelles précitées, que sa durée de travail est fixée forfaitairement à 38 heures 30 par semaine complète d'activité et, d'autre part, que la société

, le bailleur peut "à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention ou de la date d'achèvement des travaux d'amélioration lorsque la convention le prévoit" fixer un nouveau loyer applicable dès

2 de la convention tripartite du 7 octobre 2010 stipulait "2.1 Réserves en eaux : En application du décret du 29 avril 1963 et de la convention du 19 juin 1972 précités et en remplacement des dispositions

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

L. 212-8 du code du travail ; 5 / alors la Fédération exposante reprochait encore à l'accord litigieux de ne pas prévoir, en violation des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail le droit

56 du règlement sanitaire, et il leur en est donné récépissé ; que le fait que l'article 56-1 du règlement sanitaire prévoit que les locaux qui ne satisfont pas au règlement sanitaire puissent être

X... sollicitait l'application dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions combinées des article 2, alinéa 2, et 5-A-a) du protocole d'accord précité

sa demande de paiement d'un rappel d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle correspondant à l'indemnité conventionnelle de licenciement, le jugement retient, que le code du travail prévoit que

que l'article 12-IX de l'avenant n° 1 de la Convention collective nationale des industries chimiques prévoit, d'une part, que les salariés travaillant de façon ininterrompue dans un poste d'une durée

, qu'il prenait rarement ses repos chez lui, de telle sort qu'il rassemblait, en application des dispositions conventionnelles, un nombre de points très largement au-dessus des 40 points conventionnellement

B... se prévaut de la Convention générale de sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, applicable entre la France et la Macédoine, qui prévoit la réciprocité d'application

de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 8 de l'arrêté du 15 septembre 1987 par fausse interprétation ; 3 / que l'arrêté du 15 septembre 1987 prévoit la possibilité de déroger, par convention