Aux termes de l'article 5 de la Constitution : " Le Président de la République veille au respect de la Constitution.

Sans changement Article 5. Le Conseil constitutionnel fait procéder à toute vérification qu’il juge utile. Article 5.

B : Considérant que l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, à laquelle se réfère le Préambule de la Constitution, garantit la libre communication des pensées

, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de MAINE-ET-LOIRE, en date du 5

dans les mêmes conditions que le titre de séjour dont il sollicite le renouvellement ; - l’arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de travailler, garantie par l’article

conditions prévues au même article ". 5.

qu'à la liberté du travail protégée par l'article 5 de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - cette atteinte est grave et manifestement illégale : l'arrêté n'est appuyé par aucun élément quelconque

et alors même que le certificat de naissance, rédigé en anglais, établi le 19 janvier 2021 par l'ambassade de Somalie au Kenya, serait dépourvu de valeur probante dès lors qu'il ne respecterait pas l'article

qu'à la liberté du travail protégée par l'article 5 de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - cette atteinte est grave et manifestement illégale : l'arrêté n'est appuyé par aucun élément quelconque

5 du Code du travail maritime et par fausse application tant le Code du travail des territoires d'outre-mer que l'article 74 de la Constitution ; 3 ) que le décret du 22 juin 1960 portant règlement

concourir, pour l'exercice de sa mission, à la conduite d'expérimentation ; qu'il doit établir un rapport annuel présentant son action et les résultats de son action ; Considérant qu'aux termes de l'article

5 de la Constitution somalienne, en vertu duquel les langues officielles du pays sont l'arabe et le somali.

qu'à la liberté du travail protégée par l'article 5 de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - cette atteinte est grave et manifestement illégale : l'arrêté n'est appuyé par aucun élément quelconque

qu'à la liberté du travail protégée par l'article 5 de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - cette atteinte est grave et manifestement illégale : l'arrêté n'est appuyé par aucun élément quelconque

    La Constitution de la Fédération de Russie En vertu de l’article 5 de la Constitution, la Fédération de Russie se compose d’«   entités fédérées   » (субъекты федерации), qui peuvent

L’article L. 68 du même livre prévoit que : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

  Relevant domestic law     The Constitution of the Russian Federation     Pursuant to Article 5 of the Constitution, the Russian Federation consists of “federal subjects” (субъекты

Aux termes de l'article 5 de la Constitution : " Le Président de la République veille au respect de la Constitution.