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5 091 résultats pour « article 5 de la Convention précitée et des arti »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262bcd58014677423780

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

n° 6) ; qu'aux termes de cette convention, Cofci SA verse à Demart Pro Arte BV une redevance proportionnelle hors taxes égales à 5 % pour les premiers 3 millions de dollars de chiffres d'affaires (CA)

Source officielle

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CC

cr

613725edcd5801467742198e

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

expiera le 11 mai 2004 ; (pièce n° 6) ; qu'aux termes de cette convention, Cofci SA verse à la société Demart Pro Arte Bv une redevance proportionnelle hors taxes égales à 5 % pour les premiers 3

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00197

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

pertinentes de l'accord et de la convention dont l'interprétation et l'articulation sont en débats sont les suivantes : que l'article 5 de l'accord ARTI, intitulé « Effets de la réduction du temps de travail

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248cb

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 8, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100223

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Il a également conclu le 8 décembre 2006 un contrat de cession d'oeuvres d'art et de bibelots destinés au musée [P] [M]. 5. M.

Source officielle
TCOM

2è chambre

6a16ce9dcdc6046d47180469

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

QUE PAR CES MOTIFS, Vu le règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 Vu les articles 1188,1190, 1192 et 1343-5 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

Source officielle
CC

comm

6137249acd58014677416d86

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que les articles 237 du nouveau Code de procédure civile et 6 1 de la Convention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a19240dcdc6046d47535f62

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69df21facdc6046d4747fc90

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

plus amples ou contraires ; ECARTE l'exécution provisoire ; CONDAMNE Mme [D] [I] aux dépens dont distraction au profit des avocats de la cause conformément à l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd8acdc6046d47576bcc

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par arrêt du 10 juin 2021 (C-776/19 à C-782/19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 6, § 1, et l'article 7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e1f336cdc6046d478ca87d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

* SARL [O] [M], [Adresse 5], Comparaissant par Maître Frédéric BIAIS, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL BIAIS & ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 6].

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6946a57b75782d5f06f9e51d

T. Judiciaire

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Dans les cas de défaillance du constructeur visés au paragraphe II de l'article L. 231-6 et nonobstant l'accord du maître de l'ouvrage prévu au premier alinéa du paragraphe III de l'article L. 231-7, le

Source officielle
CC

soc

61372675cd58014677425bc0

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

, sans effet rétroactif ; que le champ d'application de la convention collective étendue des organismes de tourisme à but non lucratif du 5 février 1996, défini à l'article 1 de ladite convention, a été

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00243

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

La société Arti a été expulsée le 17 mai 2010. 5. Invoquant une destruction d'actif, par la rupture de ce bail, MM. J..., M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

64a7b08d3bcaf505db696825

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

- Sur le contrat de prestations de services : L'article 6 du contrat de prestations de services stipule : ' Chacune des parties aura la possibilité de résilier la présente convention à tout moment

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd34cfcdc6046d471ec6a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2024, La S.A.S [9] (ci après [3]) demande au tribunal, de : Vu les arti cles 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 2102

Source officielle
CA

Sixieme Chambre

650bdf67beee0f8318b975fd

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La société [O] soutient également que l'article 179-5 ne prévoit pas la possibilité d'exercer un recours ou d'émettre une nouvelle demande d'arbitrage.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

69d9953ccdc6046d47d3c4a1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les conventions CORALY’S comportent un article VI intitulé “promesse de vente ” qui prévoit que “le propriétaire promet unilatéralement de vendre à la société la collection dont il est propriétaire au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00046

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[E] [G], faits prévus par art.L.335-2 al.1. al.2, art.L.335-3, art. L.112-2, art. L.121-8, art. L.122-3, art. L.122-4, art. L.122-6 c.propr.int. et réprimés par art. L.335-2 al.2, art.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a8d83ae12c85000874b158

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par ailleurs, par rapport au premier trimestre 2018, le premier trimestre 2019 a enregistré une baisse significative du chiffre d'affaires et du résultat d'ARRIS, juste avant la finalisation de l'acquisition

Source officielle