collective du 15 mai 1984, dont les articles 10 b et 11 b ont repris les dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective précédente ; que MM.Mellano, D... et X... ont été licenciés par lettres

5 b des conventions spéciales n'était pas formelle et ne répondait donc pas aux conditions imposées par l'article L. 113-1 du Code des assurances; alors, d'une deuxième part, qu'en décidant que l'assureur

grief à l'arrêt d'avoir dit que pour toute promotion touchant un agent rémunéré au salaire minimum professionnel garanti la majoration conventionnelle de 5 % prévue par l'article 33 de la convention collective

3 de l'avenant n° 77.17 du 5 décembre 1977 de la convention collective de 1951 prévoyant le classement au groupe B 8 bis après 4 ans d'ancienneté dans un même établissement pour l'assistante sociale responsable

relevant and sufficient reasons”, as required by Article 5 § 3 of the Convention?

[B] de cette minipelle pour 5.486,74 € hors taxes en contradiction avec l'article 5 de la convention précitée, mais uniquement pour cette vente, l'exercice d'une activité de la société Les minipelles exclusivement

collective du 15 mai 1984, dont les articles 10 b et 11 b ont repris les dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective précédente ; que MM.

In particular,   (a)     Is the remedy provided in Article 91 § 5 of the Code of Criminal Procedure an effective remedy within the meaning of Article 5 § 4 of the Convention?

The applicants rely on Article   5 §§ 1, 3 and 4 of the Convention. QUESTIONS tO THE PARTIEs 1.

433-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Sylvie X... coupable d'avoir, le 17 juin 2014

Before the Court, the first applicant alleges a breach of Article   3, Article   5 §§ 1, 2, 4 and 5, Article 13 and Article 17 of the Convention as well as Article 1 of Protocol No. 1.

”, as required by Article 5 § 3 of the Convention?

5 § 4 of the Convention?

[5] est «fidèle à sa stratégie cynique et éprouvée », analyse [S] [F].

les parties de la rupture conventionnelle le 5 juin 2014, à la demande expresse et sans réserve de Mme [B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-11 du code

conclusions exposées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

collective du 15 mai 1984, dont les articles 10 b et 11 b ont repris les dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective précédente ; que, par lettres du 28 avril 1989, la société Cannes

des législations de sécurité sociale ; mais que les articles 23 A et 23 B de cette convention relatifs aux prestations familiales ne font référence qu'aux travailleurs ; que de la même façon, la convention