il résulte de l'article 5 de la Convention Nationale des Transporteurs Sanitaires Privés du 26 décembre 2002 et de l'article L 322-5-1 du Code de la sécurité sociale que le transporteur sanitaire ne peut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 321-1, L. 322-5-1, L. 322-5-

5 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés en vérifiant que les transports avaient bien fait l'objet d'une prescription médicale et que M.

collective ; qu'il résulte des termes de l'article 5 de la convention collective applicable, tels qu'il sont rappelés par l'arrêt attaqué, que même lorsque les conditions posées par ce texte sont remplies

résulte de l'article 5 de la Convention Nationale des Transporteurs Sanitaires Privés du 26 décembre 2002 et de l'article L 322-5-1 du Code de la sécurité sociale que le transporteur sanitaire ne peut

DE COTATION DES ACTES PROFESSIONNELS ET DE REFUSER DE REPONDRE AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENT DU CONTROLE MEDICAL EN VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION NATIONALE, M.

9 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002 et de l'article L 133-4 du Code de la sécurité sociale ; ALORS DE CINQUIEME PART QU'il résulte de l'article 5 de

Y... tiré de la méconnaissance de l'article 13 de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes est inopérant ; que, dès lors, en s'abstenant d'y répondre, la section des assurances sociales du

L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 5 de la convention collective nationale du Crédit agricole ; 2°/ qu'il résulte de l'article 5 de la convention collective que les organisations syndicales

de formation pour la recherche et l'éducation permanente (l‘INFREP) en réintégrant, dans l'assiette des cotisations et contributions sociales, l'indemnité d'usage versée, en application de l'article 5

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 12 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, relatif à l'ARRCO, et de l'article 5 de la convention nationale collective du 14 mars

Enfin, selon l'article 5 de la Convention Nationale du 7 août 2002, le prestataire s'engage « à mettre en 'uvre l'ensemble des moyens susceptibles de garantir le strict respect des règles de délivrance

X... faisant valoir qu'il avait perçu une rémunération inférieure à la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP en cas d'emploi

X... en qualité de maçon le 21 avril 1986 ; qu'aux termes de l'article 5 de la convention collective nationale du bâtiment, "l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné

D’autre part, aux termes de l’article 5 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002 : « Le transporteur sanitaire ne pourra mettre en œuvre la procédure de dispense

5 de la convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975; Sur le moyen préalable, soulevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure

5 de la convention collective nationale des entreprises du commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériel de travaux publics du bâtiment et de manutention

X..., salarié de la société Sermat depuis juillet 1989, a saisi le 24 août 1999 le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de primes d'ancienneté par application de l'article 5 de la Convention