le professionnel de l'ameublement de porter sur ses documents commerciaux les mentions visées par l'article 1 du même texte, et qui n'a dès lors pas recherché si les mentions portées sur le bon de commande

contre lui pour blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

portée sur la licence s'avérait inopérant tout comme l'appréciation de M. de Y... fondée sur ladite mention ; "alors que l'article 6-3-3-2 de l'arrêté du 5 novembre 1987 se borne à définir les conditions

communautaires dès lors que ces aides sont subordonnées, notamment, à l'apposition de la mention "AFD" (Aide FEOGA Demandée) sur le document douanier EX1 ; qu'en décidant cependant que le commissionnaire

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité invoqué sur le fondement de l'article 60-5 du code des douanes par M.

son salarié, illettré, n'avait jamais été contresignée par les témoins annoncés (jugement page 5, 2e alinéa), d'autre part, ce document était daté du 5 avril 1999 (en fait 1997) alors qu'une lettre de

, au début de la notice d'information, de l'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5-2, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2 et L. 132-5-3 du code des assurances

se trouvant sur la clé USB et aux conditions de leur utilisation, documents que l'URSSAF a pourtant reconnu avoir exploités, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59, alinéa 5, du code

-5 du code du travail.

L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; qu'aucun de ces articles ne prévoit que la liste des mentions devant figurer dans la notice d'information, telle

L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; qu'aucun de ces articles ne prévoit que la liste des mentions devant figurer dans la notice d'information, telle

L 132-4 du code des assurances ; Qu'enfin, le document intitulé « note d'information » ne mentionne ni les frais et indemnités de rachats mentionnés au 1er alinéa de l'article R.132-3, (information exigée

- Le document en langue anglaise, non traduit, intitulé "birth certificate"qui mentionne [S] et non plus [L] et qui mentionne une légalisation d'acte de naissance par l'Ambassade d'Afghanistan en France

L. 111-5 du Code de l'urbanisme tel qu'issu de l'article 13 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, qui est d'application immédiate, la seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un

se trouvant sur la clé USB et aux conditions de leur utilisation, documents que l'URSSAF a pourtant reconnu avoir exploités, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59, alinéa 5, du code

Y..., non francophone, avait toujours déclaré parler l'anglais mais ne pas le lire, le délégué du premier président de la cour d'appel a méconnu les stipulations de l'article 5, § 1, de la Convention de

celles contenues dans la note mentionnée à l'article L. 132-5-2.

consultés, la société reprochait à l'inspecteur de ne pas avoir indiqué les documents consultés, or l'article R 243-59 III du code de la sécurité sociale impose la mention des documents consultés, mais