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397 058 résultats pour « article 5 c du contrat du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301148

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

pour infirmer le chef du jugement condamnant la MAAF à relever et garantir la société Provence bâtiments des condamnations prononcées au bénéfice de la SCI, l'arrêt retient que la clause prévue à l'article

Source officielle

Page 1 sur 19853

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CC

soc

6137220dcd580146773f9da6

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

X... a été engagé par la société Pierre Fabre Cosmétique, en qualité de représentant exclusif intersecteurs, le 25 septembre 1984 ; que l'article 5 de son contrat de travail prévoyait un intéressement

Source officielle
CC

comm

61372352cd5801467740846a

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

à échoir après résiliation, que devait verser la locataire en vertu de l'article 5 de ces contrats, ne revêtaient pas également le caractère d'une peine forfaitaire et ne conféraient pas à l'indemnisation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00329

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

précisait, dans ses conclusions d'appel, avoir, lors de l'introduction d'instance, exercé, en vertu de l'article 5 du contrat de crédit-bail, l'action en garantie des vices cachés

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CC

comm

6137232ecd58014677406799

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le contrat signé le 2 avril 1991 était intitulé "contrat du 1er avril 1991 au 31 avril 1992" et mentionnait, en son article 5, "le présent contrat est conclu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00324

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

5-4 des contrats ; qu'en décidant que la résiliation des contrats présentait un caractère infondé, sans répondre au moyen tiré de la violation de l'article 5-4 des contrats de franchise en raison d'un

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100615

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

Y... avait mis fin à sa mission, soit le 27 juin 2007, la cour d'appel a dénaturé l'article 5-3 du contrat de collaboration du 31 décembre 2004 et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que dans

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300251

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

de maîtrise d'oeuvre et que le paiement à l'architecte de l'indemnité de rupture, prévue à l'article 5. 1 du contrat était justifié, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le

Source officielle
CC

comm

613724a4cd580146774172fa

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

1134 du Code civil, la cour d'appel, qui a fait application de l'article 5 a) 5 a) puis de l'article 5 b) du contrat de crédit-bail pour calculer l'indemnité de résiliation qu'elle a mise à la charge

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CC

soc

61372479cd58014677415ca1

Cassation

2 mai 2006

2 mai 2006

X... et Y... sont employés par l'Association Père Le Bideau en qualité d'éducateurs chefs de service éducatif ; que l'article 5 de leur contrat de travail prévoyait un droit à logement gratuit en application

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2121452_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Mme C est dès lors fondée à demander la condamnation de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne à lui régler lesdites vacations, selon les modalités définies à l'article 5 de son contrat de recrutement.

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TCOM

chambre 1-14

69d11ae0cdc6046d47192727

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

mars 2024 Qu'à défaut d'avoir respecté l'article 5-10 du contrat signé entre les parties Le contrat se poursuivait entre elles Et qu'ainsi, au titre de l'article 1103 et 1104 du code civil, et du contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00929

Cassation

20 mai 2008

20 mai 2008

posée par l'article 5-3 du contrat de travail, motif pris de ce qu'elle se serait bornée à faire son rapport par téléphone et non par écrit, alors que l'article 5-3 ne précisait pas la modalité de communication

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CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90cb3

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

Jean-Luc X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour non-respect des dispositions de l'article 5 de son contrat de travail prévoyant, selon lui, le cumul du SMIC

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00242

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

L'article 5-2 du contrat de travail prévoit que, concernant le salarié « Il ne doit, en aucun cas, se laisser dérouter par qui que ce soit, pour quelque motif que ce soit, de la ligne de travail qui lui

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007708460

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

X... des fonctions d'auxiliaire de police, stipule dans son article 5 : " Le présent contrat, établi pour une durée d'un an, prendra effet le 1er février 1976.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00071

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

rétorque qu'elle a légitimement refacturé la société Impressio sur la base des articles 5 et 6 du protocole : - l'article 5-2, permettant la refacturation dans l'hypothèse d'une défaillance portée à la

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CC

civ3

613723f1cd580146774102ef

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

récapitulatifs de l'opération, de la note d'honoraires et de la mise en demeure, ni même rédigé de renonciation expresse à la poursuite du dossier en raison de son coût jugé prohibitif, ainsi que l'article

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301429

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Frédéric Z... sollicite à ce titre la somme de 10 166 euros TTC (8500 euros HT) ; que contrairement à l'article 5. 4 du contrat de maîtrise d'oeuvre, M. X... n'a pas mis en demeure M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00553

Cassation

9 juin 2009

9 juin 2009

l'exécution des stipulations contractuelles ; que s'agissant de sa créance due au titre des frais et charges de production conforme au budget définitif, la société Ratatam demandait à la cour d'appliquer l'article

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