L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société Sud ingénierie la clause d'exclusion mentionnée à l'article 7.111 des conditions générales du contrat d'assurance et de le condamner

Toutefois, par lettre du 5 mars 2015, l'assureur lui a indiqué que la rente invalidité cesserait de lui être versée le 3 mars 2017, en vertu d'une clause du contrat stipulant que les garanties « cessent

1096 du Code civil, les époux sont libres de manifester à tout instant une telle volonté ; qu'en constatant que la clause litigieuse, par laquelle M.

aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond », ne renvoie pas aux conclusions visées par l'article 1037-1 du même code concernant la procédure de renvoi après cassation

du contrat de travail, et qu'ainsi la clause pénale attachée à celui-ci était susceptible d'affecter la liberté de révocation du mandat ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

Pour rejeter la demande de renvoi de M. [I], l'arrêt retient qu'après avoir été informé de la mise en application de l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020, le conseil de M.

X..., un chèque d'un montant identique à celui fixé par l'arbitre et que rien ne permet de considérer comme constituant une indemnité liée à la révocation de Jean-Claude X... ; que les sommes consacrées

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

en cas de violation par l'agent des obligations qu'il vise, constitue une clause pénale, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

La société LE FOYER REMOIS considère qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

au concédant des questionnaires adressés par celui à la clientèle du concessionnaire, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1156, 1162 et 1163 du Code civil ; 3 / que la clause résolutoire ne

1134 du Code civil) ; 4°/ que le juge ne peut, en accordant des délais de grâce sur la base de l'article 1244 du Code civil, paralyser le jeu de la clause résolutoire de plein droit ; que dès lors,

ou de règlement de la caution, la cour d'appel, qui a refusé d'interpréter la clause ambiguë, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien, devenu 1101 et 1103 du code civil.

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger la salariée bien-fondée à invoquer la clause de cession des journalistes prévue à l'article L. 7112-5 1° du code du travail et que le contrat de travail a été

demandé, sans se prononcer sur l'existence d'une cause grave justifiant sa révocation, ni assortir sa décision d'aucun motif, violant ainsi les articles 455 et 458, ensemble l'article 784 du nouveau Code

et, dans tous les cas, le paiement de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le fond Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au jour de la conclusion du contrat, (Avis Cass 13 juin 2024,