du code de la propriété intellectuelle était ouverte à l'exclusion de la procédure de «rétractation » prévue par l'article 497 du code de procédure civile, sans avoir préalablement provoqué les observations

sans se prononcer au fond sur le bien- fondé de la demande de prorogation de la mission du mandataire, a méconnu l' étendue de ses pouvoirs et violé l' article 497 du code de procédure civile ; 2° /

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 100, 496, 497 et 875 du code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner la mainlevée du séquestre de l'ensemble des documents saisis lors des

493 et 496 du Code de Procédure civile ; 2.

497 du code de procédure civile et 1846 du code civil.

493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 493 et 812 du code de procédure civile : 6.

ne pouvait relever que d'une saisine dans les termes de l'article L 332-2 du code de la propriété intellectuelle ; que l'article 497 du code de procédure civile qui prévoit la faculté de modifier ou de

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande de Mme X... et de M.

497 du code de procédure civile.

Vu les articles R. 153-1 et R. 153-8 du code de commerce et 497 du code de procédure civile : 7.

En raison de son caractère non contradictoire, elle est susceptible d'être rétractée par le juge qui l'a rendue en application du principe général édicté par l'article 497 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 497 du Code de Procédure Civile ; Que la SAS [M] sollicite que soit ordonné la rétractation de l'Ordonnance prise par Monsieur

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE de RETRACTATION N° RG 21/02273 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O6JE APPELANTE : S.A.S BOUYGUES IMMOBILIER prise en la personne de son représentant

Elle n'a nullement sollicité la rétractation de l'ordonnance sur requête sur le fondement des dispositions de l'article 497 du code de procédure civile.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 7 mars 2024, Madame DURIGON, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée

Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R. 153-3 à R. 153-10. » L'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que : « S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance. » L'article