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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794b789ba5988459c43390
11 décembre 1985
11 décembre 1985
DE L'ARTICLE 493 DU CODE CIVIL, ONT QUALITE POUR AGIR EN OUVERTURE DE LA TUTELLE ET QUE L'ETAT OU SON DELEGATAIRE NE POSSEDENT PAS DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES DECLARANT UNE TUTELLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100958
30 septembre 2009
30 septembre 2009
Bernard X..., alors, selon le moyen, que l'article 493 ancien du code civil énumère les personnes recevables à exercer un recours contre la seule décision ordonnant un placement sous tutelle ; que l'article
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42bd6
25 janvier 1983
25 janvier 1983
L'ORDONNANCE DU JUGE DES TUTELLES PRONONCANT L'OUVERTURE DE LA TUTELLE SOUS LA FORME D'UNE TUTELLE EN GERANCE, ALORS QUE LE MAGISTRAT AVAIT ETE SAISI SUR REQUETE DU MEDECIN TRAITANT, EN VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45df1
5 mai 1993
5 mai 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article 493 du Code civil, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le juge des
Source officielleciv1
6079432a9ba5988459c41437
4 janvier 1974
4 janvier 1974
493 DU CODE CIVIL, IL EN RESULTAIT QU'ELLE AURAIT DU L'ETRE AUDIT PHILIPPE X...; QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU QUE, MEME DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 882-1° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CETTE NOTIFICATION
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b8a
13 janvier 1993
13 janvier 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le recours contre la décision qui ouvre la curatelle, s'il peut être formé conformément
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ECLI:FR:CCASS:2004:C100830
25 mai 2004
25 mai 2004
1243 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle d'un majeur
Source officielleciv1
61372427cd58014677412fb7
25 mai 2004
25 mai 2004
1243 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle d'un majeur
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61372427cd58014677412fb9
25 mai 2004
25 mai 2004
1243 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle d'un majeur
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61372427cd58014677412fba
25 mai 2004
25 mai 2004
1243 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle d'un majeur
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61372427cd58014677412fbb
25 mai 2004
25 mai 2004
1243 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle d'un majeur
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61372427cd58014677412fbc
25 mai 2004
25 mai 2004
1243 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle d'un majeur
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61372427cd58014677412fbd
25 mai 2004
25 mai 2004
1243 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle d'un majeur
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61372428cd58014677413087
25 mai 2004
25 mai 2004
1243 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle d'un majeur
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61372427cd58014677412fb8
25 mai 2004
25 mai 2004
1243 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle d'un majeur
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61372427cd58014677412fbe
25 mai 2004
25 mai 2004
1243 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle d'un majeur
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ECLI:FR:CCASS:2008:C100395
2 avril 2008
2 avril 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1256 du code de procédure civile ; Attendu que le recours contre la décision qui
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60794e1c9ba5988459c48d6e
13 juillet 2006
13 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1256 et 1262 du nouveau code de procédure civile ;
Source officielleciv1
613724dbcd58014677418eb6
12 décembre 2006
12 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de cassation : Vu les articles 493 du code civil, ensemble les articles 1253,
Source officielleciv1
60794ba99ba5988459c43963
23 juin 1987
23 juin 1987
493 du Code civil, au nombre desquelles ne figure pas Mlle Berthe X... ; Attendu que Mlle Berthe X... fait grief au tribunal de grande instance d'avoir ainsi statué en relevant d'office, en violation
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