Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 492 du Code civil et 178 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

490 et 492 du code civil ; 2°/ que de même, le besoin de représentation constante ne peut justifier la tutelle que pour autant qu'il est la conséquence de l'altération des facultés mentales ; que le

1246 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le grief n'est pas fondé ; Et sur la troisième branche du moyen : Attendu que M.

393, 394 et 495 du Code civil ; Mais attendu que le juge des tutelles n'était pas tenu de se déclarer d'office territorialement incompétent ; que Mme veuve Y..., qui était représentée à l'audience

489 du Code civil que sur l'article 503 du même Code ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 24 novembre 1989) a fait droit à cette demande en se référant au second de ces textes ; Attendu que les

de la fonction" ; que l'article L. 5 du code électoral dispose que : "Ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales les majeurs sous tutelle" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

Renversant ainsi la présomption relative de propriété sur l'immeuble en faveur du propriétaire du terrain instituée par l'article 492 du code civil, la cour constata ensuite le droit d'usage du conseil

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile et l'article 1259 du même

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et le nouveau code de procédure civile ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

B..., l'appelante invoque en premier lieu une méconnaissance des dispositions de l'article 492 du code civil, son tuteur devant intervenir dans le choix de son conseil, lequel est un " acte de la vie civile

[Y], l'appelante invoque en premier lieu une méconnaissance des dispositions de l'article 492 du code civil , son tuteur devant intervenir dans le choix de son conseil, lequel est un 'acte de la vie civile

    Le droit interne pertinent Article 492 du code civil «   Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l’une des causes prévues à l’article   490, a besoin d’être représenté d’une

  » Article 492 «   Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article   490, a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 490 et 492 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007

, a privé sa décision de base légale au regard des articles 490 et 492 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal a relevé, par motifs adoptés du premier juge, qu'il était établi par l'ensemble du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 490 et 492 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : M.

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