ancien, 223-15-2 du Code pénal, 490-2 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable d'abus

24 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que ne peut courir, à l'encontre d'une personne atteinte d'un trouble mental, le délai de deux mois durant lequel la clause

489 et 490-2 du code civil ; 2°/ que la preuve de l'insanité d'esprit doit être appréciée au moment où l'acte est conclu ; qu'en l'espèce, il ressort du compte rendu d'hospitalisation établi le 12 mai

490-2 du Code civil, manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

490-2 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé souverainement que le nouveau tuteur, M.

DE TELLE SORTE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 490-2 DU MEME CODE, DONT LES DISPOSITIONS AURAIENT ETE VIOLEES, LE JUGE DES TUTELLES AURAIT DU AUTORISER CET ACTE DE DISPOSITION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE

416 ET 1006 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE L'ACTION EN NULLITE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE FAMILLE, PREVUE A L'ARTICLE 416 DU CODE CIVIL, SE TRANSMET AUX SUCCESSEURS UNIVERSELS

452 du Nouveau Code de Procédure Civile : No 07/710- 2 - Attendu que, sur le fondement d'un jugement du 6 octobre 2003 condamnant Monsieur et Madame Y... à lui payer 3.743,98 €, Monsieur X.

Il demande la somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

490 et 491-2 du Code civil, en omettant, en outre, toute allusion à l'ordonnance du 4 février 1997 qui, à raison de sa date, ne pouvait être portée à la connaissance de la cour d'appel qu'après les débats

L. 497, L. 498, L. 501 et L. 510-8 bis du Code de la santé publique, 121-3 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement relaxant Patricia

700 du code de procédure civile.

305, aux parcelles sises à MARESQUEL-ECQUEMICOURT cadastrées section A no 495-494, et que la parcelle 498 est contiguë aux parcelles sises à MARESQUEL-ESQUEMICOURT cadastrées no 492-491-499, qui font

122 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en outre, les articles 496 et 497 du code de procédure civile, seuls applicables à la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, ne prévoient aucun

490, 492 et 507 du Code civil ; 2 / qu'en ne caractérisant pas la nécessité de lui permettre d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile, le Tribunal a violé les articles

il l'a fait le tribunal de grande instance a donc violé les articles 492, 498 et 509 alinéa premier du Code civil par fausse application et les articles 490 et 508 du même Code par refus d'application

X... étaient altérées, le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 490 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de relever que M.

desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu les articles 873 et 875 du Code de procédure civile, Vu la