2020 lorsque le premier terme de celle-ci est constitué d'une décision judiciaire du Royaume-Uni, lorsque l'article 49 de la Charte des droits fondamentaux impose l'application de la loi pénale la plus

le partenaire du secteur public – Infliction d’une amende pour non-respect de cette exigence – Exclusion automatique de la participation aux marchés publics en cas de non-paiement de cette amende – Article

fondamentales, ainsi qu’aux dispositions de l’article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Aux termes de l'article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; . l'article L. 521-1 du code de la consommation est incompatible avec le principe de légalité des délits et des peines prévu à l'article 49

des droits fondamentaux de l’Union européenne ; . l’article L. 521-1 du code de la consommation est incompatible avec le principe de légalité des délits et des peines prévu à l’article 49 de la Charte

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Sur le moyen relevé d'office Vu l'article R. 283 C-3 du livre des procédures fiscales, transposant l'article 14 de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 du Conseil concernant l'assistance mutuelle

, l'article 49 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, FranceAgriMer s'étant

En second lieu, aux termes du paragraphe 3 de l'article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " L'intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l'infraction

le demandeur n'a pas produit d'éléments conduisant à douter de la conformité du texte d'incrimination dans l'Etat d'émission au principe de légalité des délits et des peines, tel que consacré par l'article

des peines garanti tant par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

1737 du code général des impôts, qui n'implique pas une intention frauduleuse du contribuable, méconnaît le principe de proportionnalité garanti par l'article 49 de la charte des droits fondamentaux de

libertés fondamentales, elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

- l'amende appliquée en vertu de l'article 1729 D du code général des impôts méconnaît l'article 49 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 1er du premier protocole additionnel

32 et 33 du règlement général sur la protection des données ' ; 2° Le droit de l'Union européenne, et plus particulièrement les articles 49 de la Charte des droits fondamentaux et 83 du RGPD, qui garantissent

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 9-1 du code civil. 7.

48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que ce moyen, pris d'une éventuelle