485 et 486 du Code de procédure pénale; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 59 et 60 de l'ancien Code pénal, de l'ancien

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

-4, 313-7, 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale

480-1 du code de procédure pénale, d'une responsabilité solidaire des auteurs d'un même délit vis à vis de la partie civile victime de l'infraction, ainsi que l'ont dit les premiers juges, il appartiendra

La société Immobilière 3F fait grief à l'arrêt de dire les juridictions françaises incompétentes pour connaître des demandes formées à l'encontre de la société portugaise Banco comercial portugues, alors

486 § 1 du code de procédure civile (paragraphe 32 ci-dessous). 12.

700 du nouveau code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 17 novembre 2000 par la société de droit portugais FLOR DA MODA ; Vu l'arrêt de cette Cour du 19 décembre 2002 (Chambre 2 section

700 du nouveau code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 17 novembre 2000 par la société de droit portugais FLOR DA MODA ; Vu l'arrêt de cette Cour du 19 décembre 2002 (Chambre 2 section

Elle rappelle à cet égard qu'au regard des articles 483, 487 et 563 du code civil portugais, la responsabilité extracontractuelle d’une partie ne peut être engagée qu'à la condition de démontrer quatre

Elle rappelle à cet égard qu'au regard des articles 483, 487 et 563 du code civil portugais, la responsabilité extracontractuelle d’une partie ne peut être engagée qu'à la condition de démontrer quatre

Dans ses dernières conclusions du 26 mars 2018, l'appelant demande à la cour de : - vu les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, - vu la jurisprudence, - vu le

1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 133-10 du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les pièces de la cause, ' infirmer le

de l’article.

482 du code de procédure civile.

lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

2224 du code civil, - que la loi portugaise n'est pas applicable en vertu de l'article 4 du Règlement du 11 juillet 2007 qui désigne la loi applicable comme celle du pays où le dommage survient, qu'en

2224 du code civil, - que la loi portugaise n'est pas applicable en vertu de l'article 4 du Règlement du 11 juillet 2007 qui désigne la loi applicable comme celle du pays où le dommage survient, qu'en

400, 462, 485, 486, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué