au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La Société AESTIAM PIERRE RENDEMENT, dont le siège social

au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit: ENTRE : La SAS DAFRAN dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maud THOBOR, greffier.

de l’article 812 du code de procédure civile, assisté de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

L. 480-1, L. 160-1, L. 484, L. 485, L. 487 du Code de l'urbanisme ci-dessus reproduits", sont reproduites les dispositions des articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, celles des articles

MOTIFS L’article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche.

et au délibéré et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; qu'en outre, les formalités prescrites par l'article 486 dudit Code ne le sont pas

L. 480-13 du code de l'urbanisme, une astreinte ne peut être prononcée qu'en application de l'article L. 480-7 du même code et non des règles générales du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en

moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, L. 434-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-2-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

462 du code de Procédure civile, Vu le jugement rendu le 16 décembre 2024 et la requête en rectification d’erreur matérielle reçue au greffe le 24 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 07

480, 481 et 488 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

480 et 481 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ qu'une décision de justice est définitive lorsque, contrairement aux dispositions

JUGEMENT Vu l’article 462 du code de procédure civile, vu le jugement rendu le 30 septembre 2024 et la requête en rectification d’erreur matérielle transmise au greffe le 18 octobre 2024, l’affaire a

, 486, 487, 488, 489 et 490 et l'immeuble constitué par l'hôtel de la Roche du Marais. 2.

ayant statué sur appel d'une ordonnance de référé du 13 mai 1991, la violation alléguée des dispositions de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ne se trouve pas établie dès lors que, selon

503 du Code civil ne pouvait être invoqué en la cause mais a prononcé la nullité du testament pour insanité d'esprit sur le fondement de l'article 489 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en

, V 08 40. 461, X 08 40. 463, Z 08 40. 465, A 08 40. 466, E 08 40. 470, F 08 40. 471, J 08 40. 474, M 08 40. 476, R 08 40. 480, S 08 40. 481, T 08 40. 482, V 08 40. 484, W 08 40. 485, X 08 40. 486 relevée

supposerait que n'aient été respectées les dispositions des articles 485 et 486 du Code de procédure pénale et que cette violation ait été constatée par une décision devenue définitive ; que, dès lors