MICHELET ont interjeté appel le 24 décembre 2004 ; il sera donc statué à leur encontre par arrêt contradictoire à signifier en application des dispositions de l'article 503-1 du code de procédure pénale

[N] [T] [Y] Assurances sont inapplicables, l'absence de référence, dans l'article 907 du C.P.C. en sa version applicable en l'espèce, aux dispositions des articles 780 à 807 du C.P.C., excluant la compétence

L.480-4 AL.1, AL.2, L.421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme - d'INFRACTION AUX DISPOSITIONS D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, faits

[D] et la SELARL Ekip, ès qualités, à payer à la SELARL Vétérinaires du Val Dadou la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du C.P.C., - condamné in solidum M.

Mme [Q] sera condamnée aux dépens de l'incident et de l'appel et à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], en application de l'article 700 du C.P.C., la somme de 1 000 € au titre des frais

rôle : 2024007094 PC : 2024J328 nature : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SARL [Localité 1]

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du C.P.C. en faveur de l'une quelconque des parties. La SCP Dolley-Collet, ès qualités, sera condamnée aux dépens d'appel.

Enfin, l'article 43 de cette loi précise que ' Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites

500 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C. ; - dit que l'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 489 du C.P.C. ; - débouté les parties de leurs autres demandes

MOTIFS La requête des consorts [J] est recevable au regard des dispositions de l'article 913-5-2° du C.P.C.

X... les sommes suivantes : * 14. 898, 51 € à titre d'indemnité de préavis * 1. 489, 85 € à titre de congés payés sur préavis * 9. 177, 88 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement * 29. 796

C.A.P LAIT (SARL), [Adresse 1] RCS, [Localité 1] : 482 981 248 Représentée par :, [P], [F] Assistée par :, [B], [O], expert comptable COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 23/01/2025

Dans ses dernières conclusions en date du 1er juillet 2019, la société de gestion d'Iso1a 2000 demande à la cour de : Vu les articles 2052 du Code Civil et 122 et 480 du C.P.C. ; Vu la transaction en

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé(e) d'instruire

Par ordonnance du 31 mars 1998 le Conseiller de la mise en état a déclaré son appel irrecevable par application des articles 482 et 544 du N.C.P.C.

ALD une somme de 3.000 €, sur le fondement de l’article 700 du C.P.C. ; - Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit

[Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (71 Représenté par : Anne DESORMEAUX [Adresse 2] DEFENDEUR(S): [C] [G] "[Adresse 3]" [Adresse 4] [Localité 2]: 522 117 480 Non Comparant, Non Représenté, COMPOSITION

N° 2025/56 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 24/03493 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JBFY 2ème chambre civile - section 1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.)