16 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, saisi, sur

700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société FJB Invest , M.

4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les salariés ne formulaient pas de réclamation au titre du salaire de base mais demandaient seulement

48 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1165 du Code civil ; et alors, d'autre part, et subsidiairement que l'action n'étant plus dirigée qu'à l'encontre des sociétés françaises, les sociétés

700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société ASJ immobilier et à M.

3 / que viole les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le Tribunal qui, saisi, sur le

; 3 / que viole les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le Tribunal qui, saisi, sur le

; 3 / que viole les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le Tribunal qui, saisi, sur le

; 3 / que viole les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le Tribunal qui, saisi, sur le

; 3 / que viole les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le Tribunal qui, saisi, sur le

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui ordonne à la société Soderbanque de procéder à l'affiliation des salariés à la CRIS et de verser à la CNAVTS les cotisations au régime de la

PIERRE INVESTISSEMENT 3 et à chacun des demandeurs, la somme de 500,00 € au titre de leurs frais de procédure respectifs, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

de procédure civile, La condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés selon les modalités de l`articie 699 du code de procédure civile, par la SELARL INTER BARREAUX LRB AVOCATS CONSEILS JURIPARTNER

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

455 du code de procédure civile.

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 442-6-4 du Code de commerce ; 3 / qu'en toute hypothèse, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans

contradictoire, en application de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision étant susceptible d’appel.