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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
chambre 1-5
69d164c5cdc6046d4722051f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
48 du CPC, * le tribunal de Belfort, tribunal du lieu du défendeur (art 42 du CPC) est seul compétent.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162a73cf901d4f689722e2f
5 septembre 2012
5 septembre 2012
de l'article 48 du CPC, lorsqu'il trouve à s'appliquer, c'est-à-dire lorsque l'affaire en jeu présente un caractère international, - que la seule nationalité étrangère d'un contractant ne suffit pas
Source officielleTrib. de Commerce
69bfa830cdc6046d47864569
2 juillet 2025
2 juillet 2025
DECISION Attendu que le demandeur justifie d'une clause attributive de compétence du Tribunal de commerce de Salon de Provence dans ses conditions générales de location répondant aux exigences de l'Article
Source officielleTrib. de Commerce
69bfa8b6cdc6046d4786502c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
DECISION Attendu que le demandeur justifie d'une clause attributive de compétence du Tribunal de commerce de Salon de Provence dans ses conditions générales de location répondant aux exigences de l'Article
Source officielleTrib. de Commerce
69bfa90ecdc6046d478655fa
2 juillet 2025
2 juillet 2025
DECISION Attendu que le demandeur justifie d'une clause attributive de compétence du Tribunal de commerce de Salon de Provence dans ses conditions générales de location répondant aux exigences de l'Article
Source officielleTrib. de Commerce
69a481fdcdc6046d472b81bb
2 juillet 2025
2 juillet 2025
DECISION Attendu que le demandeur justifie d'une clause attributive de compétence du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE dans ses conditions générales de location répondant aux exigences de l'Article
Source officielleTrib. de Commerce
687b5718f191fde466771419
2 juillet 2025
2 juillet 2025
DECISION Attendu que le demandeur justifie d’une clause attributive de compétence du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE dans ses conditions générales de location répondant aux exigences de l ’Article
Source officielleTrib. de Commerce
69bfac9bcdc6046d478694d9
28 janvier 2026
28 janvier 2026
1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 872 et 873 du CPC, la somme de 16.430,40 Euros à titre provisionnel avec intérêts légaux majorés de 10 points à compter du 22/05/2025, date d'échéance de la
Source officielleTrib. de Commerce
69bfa8a1cdc6046d47864ecc
2 juillet 2025
2 juillet 2025
DECISION Attendu que le demandeur justifie d'une clause attributive de compétence du Tribunal de commerce de Salon de Provence dans ses conditions générales de location répondant aux exigences de l'article
Source officiellechambre 1-9
694e022175782d5f06ad8b52
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle demande au tribunal de : * Lui en donner acte ; * La déclarer recevable pour ce faire ; * Juger qu'en application de l'article L 721-5 du code de commerce et des articles 42 et 48 du CPC, seul
Source officiellechambre 1-9
69cf4921cdc6046d47f05bb4
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle demande au tribunal de : * Lui en donner acte ; * La déclarer recevable pour ce faire ; * Juger qu'en application de l'article L 721-5 du code de commerce et des articles 42 et 48 du CPC, seul
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616333d9f74a27a178b843f8
18 mai 2011
18 mai 2011
l'espèce, seul l'article 42 du CPC, seul texte invoqué par NATIXIS, pose par principe la compétence du tribunal du domicile du défendeur, - que, par application de l'article 42 du CPC, la Cour confirmera
Source officiellechambre 1-8
68e8e13d3ea43407b903afb8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
BPI conteste cette lecture en se référant l'article 48 du CPC en soulignant que tant SODDEC que BPI qui ont conclu ce contrat ont la qualité de commerçants ce qui constitue le cas unique d'exception à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100035
30 janvier 2013
30 janvier 2013
compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur; qu'en l'espèce, ce lieu est Genève, en Suisse ; qu'en vertu des dispositions de l'article 48 du CPC, toute clause qui
Source officielleR E F E R E
69cadda4cdc6046d478ce43b
27 octobre 2025
27 octobre 2025
700 du CPC, Condamner la société CEREL à verser à la société, [Localité 1] la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, Condamner la société CEREL aux dépens de l'instance, Se référant
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69cabcd3cdc6046d478a7ab8
27 octobre 2025
27 octobre 2025
De la SARL LO2I : 1- Sur l'exception d'incompétence soulevée par la SAS, [O]'K : Vu l'article 48 du CPC, Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la SAS, [O]'K et se déclarer compétent pour statuer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00570
14 juin 2016
14 juin 2016
sera rejeté ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES : Que la clause attributive de juridiction a été stipulée dans l'intérêt de la société Etoré Conseils ; qu'elle est conforme aux dispositions de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
6918817bdf511c5bcb938b68
2 avril 2025
2 avril 2025
La société STILL s'appuie sur l'article 48 du CPC pour affirmer que la clause est parfaitement valable puisque conclue entre commerçants et portée à la connaissance de la partie à qui elle est opposée.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6e1f4cdc6046d475bc8f2
2 avril 2025
2 avril 2025
La société [Q] s'appuie sur l'article 48 du CPC pour affirmer que la clause est parfaitement valable puisque conclue entre commerçants et portée à la connaissance de la partie à qui elle est opposée.
Source officielleChambre 01
6a16d798cdc6046d4718e218
26 mai 2026
26 mai 2026
LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 11 septembre 2024, signifié à personne se déclarant habilitée, la société NEXERA a assigné la société AGRITYRE demandant au Tribunal de : Vu l'article
Source officiellePage 1 sur 135