son employeur en demeure de reprendre son travail le 30 juin suivant et, ne l'ayant pas fait, a été licencié le 6 juillet 1988, dans des conditions conformes, selon l'employeur, aux dispositions de l'article

être calculée selon les modalités plus favorables prévues par l'article 48 de la convention collective des Industries métallurgiques du Rhône qui n'avaient pas été modifiées après la conclusion de l'accord

Yazir, déclaré né en 1947 au Maroc, lors de son engagement le 25 mai 1970 par la société Sollac, s'est vu proposer le 27 novembre 1987 un contrat de formation-conversion, prévu par l'article 48 de la convention

X..., déclaré né en 1947 au Maroc, lors de son engagement le 25 mai 1970 par la société Sollac, s'est vu proposer le 27 novembre 1987 un contrat de formation-conversion, prévu par l'article 48 de la convention

, prévu par l'article 48 de la convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 24 juillet 1984, pour le personnel âgé de moins de 45 ans dont l'emploi était supprimé ; qu'après avoir accepté

de conversion qui lui était proposée en exécution de celui-ci ; Attendu que pour condamner le Crédit lyonnais à verser à Mme X... une indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un complément d'indemnités journalières et de rente d'incapacité permanente versées par l'assurance-maladie en application des dispositions de l'article

48 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. » Réponse de la Cour Vu les articles 48 et 52 de la convention collective nationale de

DE LA SALARIEE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DE LADITE CONVENTION, QUI LIMITE EXPRESSEMENT LES CAS POUVANT DONNER LIEU AU LICENCIEMENT D'EMPLOYE TITULAIRE ET QUE,

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA DENATURATION DE L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION NATIONALE COLLECTIVE DE L'AMEUBLEMENT ET DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

COLLECTIVE AVAIENT ETE VIOLEES, CE QUI CARACTERISAIT L'ABUS DANS LE CONGEDIEMENT; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DISPOSE QU'AUCUNE DECISION DE RENVOI NE POURRA

AVAIT ETE L'OBJET D'UN LICENCIEMENT INDIVIDUEL FONDE ESSENTIELLEMENT SUR SON INSUFFISANCE RESULTANT D'UNE INCAPACITE PROFESSIONNELLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES,

l'article 48 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu que pour annuler la sanction de mise à pied, l'arrêt retient

civile, alors, selon le moyen, d'une part, que, si l'article 48 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques stipule que les motifs de licenciement d'agents titulaires sont

collective, la cour d'appel a violé l'article 48 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale ; 2°/ que le non-respect d'un délai conventionnel de convocation

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, alors « que selon l'article 48 de la convention

application, l'article 48 1° de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 ; 2°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Investitel soutenant que l'article

; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que le licenciement avait été prononcé à titre disciplinaire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 32 et 48 de la convention