précités, ensemble l'article 14 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 19 du Règlement n° 1393/ 2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 479 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement

D'UN LOCATAIRE, NOTAMMENT CELLE DE PAYER UN LOYER ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

479 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 479 du code de procédure civile : 5.

à un renvoi de l'audience pour respecter le délai de 6 mois prévu à l'article 688 du code de procédure civile.

JUSTICE NE SERAIT SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI ELLE EST ABUSIVE ET QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT RELEVE CONTRE LUI AUCUNE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

.) - 15869/02 Décision 2.3.2006 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Impossibilité pour une personne employée par une ambassade étrangère et ayant la nationalité du

     Article 479 du Code de procédure pénale :        «Toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou      la personne civilement

479 du Code de procédure pénale par un tiers aux poursuites d'une requête en restitution d'objets saisis, le juge répressif ne peut refuser d'y faire droit que dans les cas où la détention même de l'objet

sa décision au regard de l'article 427 du Code de procédure pénale et en tant que de besoin l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; "alors, d'autre part, qu'il est constant que la compagnie

450 du code de procédure civile

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

européenne des droits de l'homme, préliminaire, 479, 481, 482, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale. 6.

L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et de le voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

DE SORTE QUE LA COUR D' APPEL, QUI NE RETIENT MEME PAS UNE SIMPLE FAUTE A LA CHARGE DES TIERS OPPOSANTS, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A CE CHEF DE SA DECISION; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

[N] [A] au paiement d'une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et le voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

MOTIFS 1 - Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l’article 479 du code de procédure civile, “Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant

MOTIFS En application des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, quand le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière