Codes de loi français

Article 543

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 475-1 à 486 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements.

Article Annexe

en papier. 17.22Z-Z Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique. 17.23Z-Z Fabrication d'articles de papeterie. 17.24Z-Z Fabrication de papiers peints. 17.29Z-Z Fabrication d'autres articles en papier ou en carton. 18.12Z-A

Article ANNEXE 7

Nom et adresse du CPP Lieu et date Objet : Compte financier - Exercice 20..

Article 75

L8-1 L'article L. 8-1 est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 375 IV.

Article ANNEXE 1

RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE D'UN COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES (CPP)

Article 143 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 89

Tout chef, directeur ou gérant d'un établissement industriel, commercial, artisanal ou coopératif ou tout exportateur qui ne se conformera pas aux obligations prévues à l'article 143 Z sera puni d'une amende de 22 € à 90 € et pourra en outre être condamné

LEGIARTI000021679162

Extraction d'hydrocarbures : services annexes 11. 1 Z Extraction de pétrole 11. 1 ZZ 1, 60 11. 1 Z Extraction de gaz naturel 11. 1 ZY 1, 60 12.

Article 706-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation

LEGIARTI000023420445

Extraction de minerais métalliques 13.1 Z Mines de fer à ciel ouvert 13.1 ZZ 3,00 13.1 Z Mines de fer souterraines autres que les mines sédimentaires de l'Est 13.1 ZY 4,75 13.1 Z Mines de fer souterraines

LEGIARTI000021973269

Notes explicatives Nom du produit : Catégorie de pollution : Nom du produit Catégorie de pollution Acétate de sodium en solutions Z Acétone Z Alcool n-butylique Z Alcool sec-butylique Z Alcool éthylique Z

Article 1

55.20 Z, 55.30 Z, 56.10 A, 56.10 B, 56.10 C, 56.21 Z et 56.30 Z de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret n° 2007-1888 du 27 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises.

Article 706-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91

En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts

Article 47

A modifié les dispositions suivantes : Modifie code des contributions indirectes art. 475

Article 1

A l'intérieur des départements de la région d'Ile-de-France, deux zones géographiques sont délimitées, la première dénommée Z 1 comprend les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la seconde dénommée Z 2

Article 242-0 Z sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 09 > 13

La taxe sur la valeur ajoutée n'est remboursée aux assujettis établis hors de l'Union européenne en application des articles 242-0 Z quater à 242-0 Z decies que si elle est au moins égale à une somme de 50 € ou 400 €, selon que le remboursement est demandé

Article L422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 37

Les sommes à recouvrer par le fonds de garantie sont majorées d'une pénalité, au titre des frais de gestion, égale à un pourcentage des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale.

Article 2

Les voies de recrutement des élèves pour le cycle de formation d'ingénieurs "SUPAERO" sont les suivantes : a) Le concours commun prévu par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé, filières mathématiques et physiques (MP), physique et chimie (PC), physique et

Article L422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 30

et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.

Article 46 quater-0 ZY bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 26

Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont les dépenses de production ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu aux articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts sont celles qui satisfont aux conditions prévues à

Article Annexe 7

(U.1) Niveau sonore à l'arrêt dB(A) (U.2) Vitesse du moteur tours par mn -1 (V7) C02 g/km (V.9) Indication de la classe environnementale (Z.1) Mention 1 (Z.2) Mention 2 (Z.3) Mention 3