L’action est donc recevable comme non forclose Sur la demande en paiement L’article 1134 du code civil, devenu l’article 1103 du même code prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu

385 du Code de procédure pénale, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 232-2 et L. 237-4 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Sur les pourvois formés par M. Q... B..., Mme Y...

455 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, 2, 475-1, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mordehay A... à verser à la Compagnie PFA la somme de 42 000 francs à titre de dommages-intérêts

450 du code de procédure civile.

rendue en dernier ressort, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

PLANITIS ENERGIE RCS 825 158 470 [Adresse 1] [Localité 5] non représentée DÉBATS : Audience publique en date du 05 mai 2025 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

* * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Dès lors, la demande est recevable au sens de l'article 472 du code de procédure civile.

-1 du Code de procédure pénale ; "alors que la Fédération départementale des chasseurs Ardennes a fondé sa constitution de partie civile sur les infractions retenues à l'encontre des prévenus ; qu'en

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 08 Avril 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de

1382 du Code civil et l'article 34 du décret-loi du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-37 du Code monétaire et financier ; Attendu que le porteur d'un chèque dont le montant est supérieur à la

145 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires ampliatif en défense et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 485, 486, 512, 592 et 593 du Code de procédure

450 du code de procédure civile

l'article 700 du code de procédure civile.