irrecevable et condamner les appelantes à lui payer les sommes de 2. 000 € sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil et 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens ;

L'ancien article 473, alinéa 2 du code civil, en vigueur au moment des faits, prévoit que l'Etat est seul responsable à l'égard du pupille, sauf son recours, s'il y a lieu, du dommage résultant d'une faute

473, alinéa 2, du code civil, applicable aux majeurs en curatelle par renvoi des articles 495 et 509-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 5 mars 2007, qui leur est réservée

1382 du code civil, ensemble l'article 473 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Attendu que, si l'action de l'article 473, alinéa 2, du code

473 du code civil, applicable dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2009 ; 2) ALORS Subsidiairement QUE l'action prévue à l'article 473 du code civil applicable dans sa rédaction en vigueur

Si l'action de l'article 473, alinéa 2, du code civil, applicable aux majeurs en tutelle par renvoi de l'article 495 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5

473 alinéa 2 du Code Civil, applicable aux majeurs par le renvoi de l'ancien article 495).

[V] [O] régulièrement assigné, n'ayant pas constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473, alinéa 2, du code de procédure civile.

Madame [W] [R] n’a pas constitué avocat bien que valablement citée ; il sera statué à son égard par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure

[C] [T], régulièrement assigné, n'ayant pas constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473, alinéa 2, du code de procédure civile.

473, alinéa 2, du code de procédure civile.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 473, alinéa 2, du code de procédure civile, l'assignation ayant été délivrée à personne.

L’article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile précise que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur

En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

La SARL DDREMC, régulièrement assignée, n'ayant pas constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473, alinéa 2, du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE Suivant commandement délivré le 6 août 2025 et publié le 11 septembre 2025 au Service de la Publicité foncière de [Localité 8], sous les

LA COUR ESTIMERAIT QUE L'ASSIGNATION EST REGULIERE, PRETENDANT QUE L'ACTE DE CAUTION AURAIT ETE ENTACHE DE DOL PUIS QU'IL AURAIT ETE EN DROIT D'INVOQUER LE BENEFICE DE DISCUSSION ; QUE, SELON L'ARTICLE

473, alinéa 2, du code de procédure civile.