440 alinéa 1 du Code précité.

MOTIFS DE LA DECISION Au préalable, selon l'article 473 du code de procédure civile, rendu applicable devant la cour d'appel en raison de l'absence de dispositions contraires par l'article 749 du même

[G] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société La Versaillaise de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

pénale ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'il y a lieu de condamner la société Stoc à payer à Jacques Z... la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure

40. 464, B 08 40. 467, C 08 40. 468, D 08 40. 469, H 08 40. 472, G 08 40. 473, K 08 40. 475, N 08 40. 477, P 08 40. 478, Q 08 40. 479 et U 08 40. 483 : Attendu, selon les jugements attaqués, qu'un accord-cadre

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les parcelles cadastrées section AZ n° 473, 474, 475, 476, 477 et 481 seront exclues du partage comme ne faisant pas partie

I..., demeurant ... ; - n° 114 475, présentée par Mme Henriette B..., demeurant ... ; - n° 114 476, présentée par M. Claude XK..., demeurant ... à La Garde (83130) ; - n° 114 477, présentée par M.

R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur les parcelles cadastrées AI 473, 433, 436, 475, 478, 481, 470 et 471 (

Sont concernées les pièces : Cotes 472 et 473 ».

, 472, 476, 477, 479 ; 3°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

était par défaut ou réputée contradictoire, a violé les articles 177 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, 472 et 473 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le deuxième moyen, qu'en

121-3 du code pénal, des articles L. 412-1, L. 415-3, R. 412-1, R. 412-2 du code de l'environnement, de l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 (modalités d'application du règlement CE n°338/97), des articles

475-1 du code de procédure pénale ; qu'en rejetant la demande de M.

, portant sur l’état des immeubles situés sur les parcelles cadastrées AM 297, AM 289, AM 290, AM 288, AM 287, AM 286, AM 285, AM 283, AM 293, AM 470, AM 472, AM 473, AM 474, AM 475 à proximité desquels

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10, 313-1 du Code pénal, 497