[S] à lui payer la somme de 21 320 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 800 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 5. M.

59 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1327 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 485 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

L. 470 ET L. 471 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, DE L'AUTORITE

516, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 516 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS LE CAS OU LA COUR D'APPEL, REFORMANT LA DECISION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DES ARTICLES PREMIER ET SECOND DE L'ORDONNANCE N° 125 DU 7 JANVIER 1959, 473, 475, 476, 512, 800, R 252, R 253 DU CODE DE PROCEDURE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT PUNIS D'UNE AMENDE DE 90 A 180 FRANCS

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

L. 470 ET L. 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 ET 3 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 1382 DU CODE CIVIL, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE

473, 475, 512 ET R 252 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE LES DEPENS D'APPEL A LA CHARGE DE LA PARTIE CIVILE

, ENSEMBLE LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 3 ET 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; SUR LE MOYEN EN TANT QU'IL EMANE DE L'UNION DES SYNDICATS DEMANDERESSE; ATTENDU QUE L'ADMISSION DU PREMIER MOYEN

ET A..., UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, COMME L'A FAIT LE TRIBUNAL DONT ELLE CONFIRME LA DECISION, APRES AVOIR

, ENSEMBLE LES ARTICLES 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET DE LA PARTIE CIVILE CONTRE UNE DECISION

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 749 ET SUIVANTS, 754, 758 ET SUIVANTS, 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 455 ANCIEN

et intérêts et 200 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné M.

1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, 121-3 du Code pénal, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de sa demande

470 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET

473 ET 475 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION