d'une somme d'argent n'est soumise ni aux dispositions de l'article L. 621-40 du Code de commerce, ni à celles de l'article L. 622-32, alinéa 1er, du dit Code, la cour d'appel a violé les textes susvisés

700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le CCAG Travaux du 8 septembre 2009 ; - le code de justice administrative.

, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance du 26 avril 2004 a autorisé Claire R..., inspectrice principale, Geneviève S..., Isabelle

450 du code de procédure civile

et de TVA selon la procédure contradictoire de l'article 55 du livre des procédures fiscales.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 24/04/2025 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal

455 du Code de procédure civile.

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 27 mars 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

l'article 47 du code civil () ".

700 du code de procédure civile.

515 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par un jugement n° 1905454 du 21 juin 2023, le tribunal a rejeté la requête de la société civile immobilière (SCI) La Colombière, tendant à l'annulation

1792 et suivants du code civil ainsi que par application de l'article L. 111.24 du code de la construction et de l'habitation, à exercer son action subrogatoire contre les sociétés responsables

[S] à payer à la société ACM Fermetures une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article