455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé qu'il résulte des dispositions de l'article 47, II, du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des

145 du code de procédure civile.

est dépourvu de force probante au sens de l'article 47 du code civil.

131-1, 222-22, 222-23, 222-24-2 , 222-27, 222-28-2 , 222-29-1 , 222-30, 222-40, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 297 à 302, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire et du procès

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire et du procès

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui qui est irrecevable.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

de procédure civile, L. 463-1 du Code de commerce (ex article 18 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ; 2 ) que si le principe de loyauté s'impose aux agents enquêteurs, la preuve qu'il n'a pas été

ainsi, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que l'article 16-7 du code civil, d'ordre public aux termes de l'article 16-9, dispose que « toute convention portant sur la procréation

L. 57 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes des droits de la défense, du procès équitable

l'acte est probant au sens de l'article 47 du code civil. 9.

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences des droits de la défense, des exigences d'un procès à armes égales, de l'article

que la notification ne mentionnait pas les dates de début et de fin de la période vérifiée, conformément à l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, et en ce que la demande faite à sa banque de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa sixième branche En application de l'article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée