47 du code civil qui dispose que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étrangers et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi.”

nationalité française de sa mère au moyen d'acte d'état civil au sens de l'article 47 du code civil qui dispose que « conformément à l'article 47 du code civil, « Tout acte de l'état civil des Français

En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à M.

aux exigences de l’article 47 du code civil qui dispose que : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI, En application de l'article 30 du code civil,

111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil

française délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil.

probants au sens de l'article 47 du code civil qui dispose que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi,

française délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil.

de nationalité française délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil.

combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle doit notamment établir qu'elle dispose d'un état civil fiable et probant au sens de l'article 47 du code civil, qui dispose que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays

Elle doit notamment établir qu'elle dispose d'un état civil fiable et probant au sens de l'article 47 du code civil, qui dispose que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays

Il doit notamment établir qu'il dispose d'un état civil fiable et probant au sens de l'article 47 du code civil, qui dispose que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger

Il doit notamment établir qu'il dispose d'un état civil fiable et probant au sens de l'article 47 du code civil, qui dispose que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger

française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil.

l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 23 juin 2020.

civil répondant aux exigences de l'article 47 du code civil, lequel dispose que: «Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil, lequel dispose que : " Tout

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article