collective et de l'article R.331-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'article 47 de la convention collective de tourisme social et familial ne précise pas si le maintien

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L. 122-13, L. 122-14-2-3-4 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE DETAIL

Code du travail ; alors que, d'autre part, l'article 47, in fine, de la convention collective des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage du Loiret, qui se borne à prévoir que les absences

, en déclarant que les dispositions de l'article 33 de la convention collective du personnel des banques n'était pas applicable au personnel stagiaire et en se référant aux dispositions des articles 47

la liberté d'opinion, la cour d'appel a violé l'article 47 de la convention collective nationale des journalistes ; 2°/ qu'à supposer même que la saisine de la commission paritaire amiable n'ait pas

47 de la convention collective pour les ouvriers de la production des papiers, cartons et celluloses des régions normande et parisienne, applicable en la cause, dispose que "le salaire pris en considération

du 1er novembre 1976, notamment en son article 47 ; Attendu que l'arrêté ministériel du 24 octobre 1979 ayant exclu de l'extension de la Convention collective susvisée le 2ème alinéa de l'article

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 122-4 du Code du travail, 47 de la convention collective de la transformation du papier, carton, pellicule cellulosique, et 455

X... le bénéfice de ladite indemnité, malgré le défaut de la condition tenant au caractère effectif du remplacement, le jugement attaqué a violé les articles 35 et 47 de la convention collective applicable

700 du code de procédure civile, de le condamner également aux dépens ; au motif que l'article 47 de la convention collective dispose que le 1er mai et le jeudi de l'ascension sont des jours payés

47, 2ème alinéa, de la convention collective nationale du travail des journalistes sont légales, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES AGENTS TITULAIRES QUITTANT LEURS FONCTIONS POUR ACCOMPLIR LEUR SERVICE NATIONAL OBLIGATOIRE

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la violation de l'article 47 de la convention collective des journalistes Le liquidateur de la société ADN médias et l'association UNEDIC délégation AGS

, la cour d'appel de Versailles a dénaturé la portée de l'article 47, alinéa 1er, de la convention collective des journalistes, en violation de l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que la

L. 321-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article 47 de la Convention collective nationale de l'ameublement, qui prévoit la réintégration progressive du personnel licencié au fur et mesure

que son salaire brut était de 4 268 francs de sorte qu'en tout état de cause, l'indemnité de licenciement ne pouvait s'élever qu'à 12 907 francs-, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article

usages et coutumes particuliers à certaines localités, le jugement attaqué a violé les articles 20 et 28 de la convention collective nationale des magasins populaires, applicable aux rapports entre les

SUPPLEMENTAIRES DEVANT ETRE PAYEES AVEC UNE MAJORATION ; QU'EN ASSIMILANT EN TOTALITE LES 60 HEURES DE PRESENCE HEBDOMADAIRES QUE LES SAGES-FEMMES DE LA SALLE DE TRAVAIL DOIVENT ASSURER AUX TERMES DE L'ARTICLE