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4 266 résultats pour « article 47 conditionne l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

65b2b589fd6229a4e58a5ba9

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

West Indies la création de conduites d’alimentation en eau froide et d’évacuation des eaux usées et d’acquérir le WC commun non utilisé, - le règlement sanitaire de la ville de [Localité 5] en son article

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100566

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

L'article 47 ne conditionne pas la validité d'un acte à sa légalisation.

Source officielle
CC

civ2

60794d0d9ba5988459c47f12

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

ou à terme, cette disposition est inapplicable lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt (violation des articles 13 et 47 de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200831

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Ces dispositions qui font obstacle à l'application de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, conforme à la Constitution, et prioritaire sur le droit interne, sont elles

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df79

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

47 du Code civil tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger fera foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays" ; que pareille foi est due aux actes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100003

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

47 du code civil ; 2°/ que le recours à une expertise ne saurait conditionner directement la solution du litige mais ne peut qu'éclairer le juge, lequel n'est aucunement lié par les constatations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100004

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

47 du code civil et de violation des articles 232 et 246 du code de procédure civile, 3 et 8 de la Convention internationale des droits de l'enfant et 8 de la Convention de sauvegarde des droits

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2001:147

CJUE

8 mars 2001

8 mars 2001

. # Articles 30 et 59 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 49 CE) - Directive 95/47/CE - Législation nationale prévoyant l'obligation pour les opérateurs de services d'accès conditionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00001

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-47 du 18 novembre 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00543

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

1134 et 1351 du code civil, ensemble au regard de l'article 47 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, repris à l'article L.621-40, ancien, du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424638

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

111-5 du Code pénal, des articles L. 10, L. 47, L. 59 et L. 76 du Livre des procédures fiscale, 385, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a3b

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

L. 213-4, les lieux considérés étant tous les lieux de fabrication, de production, de conditionnement et de stockage ; que selon l'alinéa 4 de l'article L. 215-3 les agents peuvent exiger la communication

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03241

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

X... ayant déposé, en application de l'article 584 du code procédure pénale, au greffe de la chambre de l'instruction, un mémoire personnel dans les dix jours suivant son pourvoi formé le 15 juillet 2013

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94cddcdc6046d47ce6241

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l'article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a6b

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

L. 47 du Livre des procédures fiscales n'avait pas été présentée in limine litis, pour en déduire qu'une telle exception était irrecevable, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0831DEC003556719

Admin. suprême

31 août 2021

31 août 2021

Outre les conditions de temps, l’octroi de la libération conditionnelle est soumis aux conditions prévues par les articles   47 et 48 de la loi du 17 mai 2006.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836087

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

du marché de mise en oeuvre ; Sur les requêtes nos 47 180 et 47 181 : Considérant que si des difficultés sont rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait, elles ne peuvent ouvrir droit à indemnité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03172

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Ÿ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1202DEC002212693

Admin. suprême

2 décembre 1994

2 décembre 1994

   L'article 105 du Code pénal prévoit que la mise en liberté conditionnelle ne peut être ordonnée que si le détenu a purgé les 2/3 de sa peine.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461414.20220225

Admin. suprême

25 février 2022

25 février 2022

à l'Etat de modifier l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 afin, d'une part, de supprimer la condition d'accès à certains lieux, établissement, services ou évènements tels que listés aux II et III

Source officielle