AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
65b2b589fd6229a4e58a5ba9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
West Indies la création de conduites d’alimentation en eau froide et d’évacuation des eaux usées et d’acquérir le WC commun non utilisé, - le règlement sanitaire de la ville de [Localité 5] en son article
Source officiellePage 1 sur 214
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100566
13 juin 2019
13 juin 2019
L'article 47 ne conditionne pas la validité d'un acte à sa légalisation.
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