469-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ET SUR LE MOYEN DE CASSATION ADDITIONNEL PROPOSE PAR PAUL X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 469-1 ET 469-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

469-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 469-1 du code de procédure pénale et 132-61 du code pénal, que la présence du prévenu n'est pas requise lors de

LA COUR, ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DECLARE COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 469-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

l'article 132-60 du nouveau Code pénal ; Mais attendu que ne constitue pas une condamnation, au sens de l'article 373.3° du Code civil, le jugement de déclaration de culpabilité avec ajournement du

469-1 du code de procédure pénale : Nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 464, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, (...) le dispenser de peine, (...). / La

des dispositions des articles 469-1 du Code de procédure pénale et 132-59 du Code pénal et prononcé une dispense de peine ; Qu'en cet état, le tribunal a justifié sa décision dès lors que l'article

553, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

prévenus de ce chef alors que l'article 469-1 du Code de procédure pénale est inapplicable aux "pénalités fiscales" ; qu'en conséquence, la réformation sollicitée par l'administration demanderesse s'impose

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

614, 1649 TER, 1649 TER E, 1739, 1791, 1799, 1799 A, 1800 ET 1801 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 469-1, 469-2, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

: SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 40-4° DU CODE PENAL, 3, 7, 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE

Le moyen est pris de la violation des articles 132-59 du code pénal, 485 al. 1 et 593 du code de procédure pénale. 5. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a dispense de peine M.

, 469-1 et suivants, 506 du Code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de non-représentation d'enfant du

, 469-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant après ajournement du prononcé de la peine, a condamné

706-56 §I AL.1, §II AL.1, 706-54 AL.1, 706-55, R.53-21 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 §II AL.1,AL.3 du Code de procédure pénale et, en application de ces articles, l'a condamné

392-1 du Code de procédure pénale, fixe le montant de la consignation que la partie civile devra verser au greffe, et le délai de ce versement, ne met pas fin à la procédure ; en conséquence, l'appel

le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 411 du Code des douanes, 469-1 et 469-2 du Code de procédure pénale, de l'article 132-59 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure