139 ET SUIVANTS, 179 ET SUIVANTS, 181, 465, 485, 491 ET 492 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS CONTESTER

de l'article 465 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que les prévenus ont été arrêtés en Italie au mois de décembre non pas en vertu du mandat d'arrêt décerné par le jugement du 21 mai 1991 mais

de motivation prévue par l'article 465 du code de procédure pénale ne pouvait avoir pour effet de priver le mandat d'arrêt décerné de sa légalité et, par voie de conséquence, entraîner la nullité de la

465 du Code de procédure pénale ; qu'interpellé et écroué le 19 mars 1999 en exécution du mandat, le prévenu a, le 22 mars 1999, relevé appel du jugement précité et demandé sa mise en liberté ; qu'après

465 et 569, ensemble 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a décerné un mandat de dépôt à l'encontre de Zouheir X..., sans énoncer aucun

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 465 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 465 du Code

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 465 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a formé opposition

Le moyen est pris de la violation des articles 464-2 et 465 du code de procédure pénale. 5.

L. 627 et suivants du Code de la santé publique, 414, 415 et 419 du Code des douanes, 222-36 et 222-37 du Code pénal, 463, 464-1, 465, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

», la chambre des appels correctionnels a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 465 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

116 et suivants, 134, 175, 385, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif, manque

l'article 465 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucune disposition de la loi ne permet à la cour d'assises de décerner mandat de dépôt contre un prévenu poursuivi pour délit connexe ; Attendu

513 et 460 du Code de Procédure Pénale.

513 et 460 du Code de Procédure Pénale.

violation des articles 132-19 du code pénal, 465 et 569 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour

148-2 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 464-1 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 179, 465, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 465, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt